Intervention de Valérie Rabault

Ils sont rédactionnels. J’aimerais néanmoins prendre la parole. L’article 37 vise à transférer toutes les garanties de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur à la Banque publique d’investissement. Nous en avons longuement débattu en commission des finances. J’ai demandé et obtenu la convention tripartite passée entre l’État, Bpifrance et la Coface. J’ai découvert que les discussions ont eu lieu tout l’été et ont donné lieu à une due diligence, c’est-à-dire une évaluation du portefeuille des garanties avant leur transfert, menée tout l’été et jusqu’au mois d’octobre. Dans la mesure où il s’agit d’un sujet structurellement important, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas été informée de démarches engagées depuis neuf ou dix mois tout de même.

À titre personnel, l’idée me semble bonne. Néanmoins, certains points ont été évoqués lors de l’examen du texte en commission des finances tels que le montant du dédommagement versé à la Coface, le montant versé à Bpifrance pour assurer l’administration de ces garanties, sans parler du prix de la garantie lui-même. Les garanties internationales relatives au partage de l’information tel qu’il est effectué ont aussi été évoquées, en distinguant bien entendu au sein de la Coface l’entité publique et l’entité privée. Il en est résulté de nombreuses interrogations, dont certaines ont trouvé des réponses. Je n’en regrette pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que notre commission des finances et notre assemblée n’aient pas été prévenues en amont de l’examen du projet de loi afin de nous pencher sur le sujet. Nous parlons tout de même d’un montant de garanties de 70 milliards d’euros. Ce sont des chiffres très importants et nous aurions aimé être informés au préalable.