Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 37
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement prévoit que le transfert ne donnera lieu à la perception d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit. Conformément à l’accord entre les parties, cette neutralité fiscale bénéficiera à l’État et à la filiale concernée de Bpifrance, mais pas à la Coface.
