Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 37

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet article vise à encadrer le risque opérationnel lié au transfert des garanties publiques et à assurer la continuité du soutien financier aux exportations. Le présent amendement prévoit qu’une fraction du capital de Bpifrance Financement doit être détenue par des personnes morales de droit privé sans que celles-ci ne disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage ni n’exercent une influence décisive. Cela permettra une mise en commun des moyens entre Bpifrance Financement et la nouvelle filiale en charge des garanties publiques.

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