Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 42
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit d’apporter une correction, suite à un effet non prévu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. L’amendement vise à permettre la poursuite du paiement des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI. Il n’apporte aucune autre modification concernant les modalités, le montant ou les bénéficiaires.
