Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Seconde délibération
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ai bien compris les arguments du secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devrons tout de même avancer sur ces questions, pour deux raisons. Tout d’abord, la fiscalité du tabac est versée aux collectivités locales en Corse, à la différence de ce qui se pratique en métropole. Par ailleurs, un recours a été déposé devant la Commission européenne et nous allons sans doute perdre : qui paiera l’amende ? Serait-il normal de faire jouer la solidarité nationale pour des cotisations qu’elle n’a jamais perçues puisqu’elles ont été versées aux collectivités locales ? Et je ne reviens pas sur le problème de santé publique.
Je comprends cependant qu’il faille avancer progressivement en matière de fiscalité et je rendrai un avis favorable à ces deux amendements.
