Intervention de Claude de Ganay

Je me félicite de l'initiative du Gouvernement d'avoir inscrit ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Comme vous le savez, depuis le mois d'avril dernier, je me suis engagé très fortement pour tenter de combler une faille juridique concernant ces pénibles affaires. L'article 3 reprend quasiment in extenso ma proposition, complétant le dispositif mis en place par le Gouvernement en matière de transmission d'informations aux autorités administratives de tutelle en cas de condamnation ou de poursuites judiciaires.

Les familles attendent depuis longtemps qu'un dispositif pertinent et efficace soit mis en place pour corriger ces défaillances. Je voterai donc ce projet de loi.