Intervention de Guy Geoffroy

On pourrait penser qu'avec la proposition de loi adoptée à l'unanimité la semaine dernière ici même, la commission des Lois ait fait en quelque sorte un travail en parallèle à ce projet de loi. En fait, il n'en est rien. Il est bon que les initiatives et les responsabilités des uns et des autres aient pu trouver leur prolongement par ces deux textes, suite à l'accord unanime et de belle tenue qui a été le nôtre au mois de juillet dernier en séance publique.

Demain, la proposition de loi de M. Claude de Ganay sera, je pense, adoptée à l'unanimité dans l'hémicycle. Dans la foulée, le présent projet de loi qui reprend les dispositions de cette proposition de loi ainsi que les mesures présentées par le Gouvernement au mois de juillet dernier sera voté de la même manière. Ensuite, c'est la mécanique législative qui fera que l'un ou l'autre texte, ou les deux, pourront se croiser, se retrouver. L'essentiel, c'est que nos objectifs soient atteints, pleinement traduits dans la loi et entièrement validés dans les meilleurs délais par le Parlement sans risque aucun d'inconstitutionnalité, à la fois sur le fond et sur la forme. À cet égard, je remercie notre rapporteur d'avoir rappelé que l'avis du Conseil d'État vient conforter cet édifice législatif, dont nous sommes très fiers les uns et les autres.