Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Comme nous l'avons dit ici même lors de l'examen de la proposition de loi de M. Claude de Ganay, les failles dans le système de protection des mineurs contre les actes de pédophilie ne sont que trop nombreuses. L'actualité de ces derniers mois nous en a donné la triste preuve.

La semaine dernière, nous avons soutenu le texte de notre collègue visant à rendre automatique l'impossibilité pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de nature pédophile à accéder à des fonctions professionnelles au contact des mineurs. Demain, lors de son examen en séance publique dans le cadre de la séance parlementaire réservée au groupe Les Républicains, je le soutiendrai à nouveau.

Je me félicite que le projet de loi reprenne cette mesure plus que nécessaire.

De manière plus large, le présent texte propose une réponse pour mieux garantir la sécurité de nos concitoyens, et plus spécifiquement celle des mineurs, contre des personnes susceptibles de commettre des infractions dans le cadre d'une activité soumise au contrôle des autorités publiques. Cette garantie passe nécessairement par une meilleure communication entre l'institution judiciaire et les autorités compétentes, et notamment par la transmission d'informations relatives à des procédures ou des condamnations pénales.

Il convient de rester toujours prudent concernant la transmission d'informations nominatives à caractère pénal au regard des principes constitutionnels garantissant le respect de la vie privée et la présomption d'innocence. Le Conseil d'État nous rassure sur ce point en estimant que la transmission d'une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne porte pas atteinte à ces principes dès lors qu'elle est prononcée publiquement.

Ce projet de loi paraît donc apporter une solution complète et adaptée à la problématique de la protection des mineurs. C'est pourquoi je le voterai.