Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 2 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Si c'est aux indications statistiques que vous faites référence, elles n'ont pas seulement vocation à être lues par les rapporteurs. L'anonymisation des données sera évidente mais l'information transmise me paraît devoir être discutée par la Commission.

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