Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notre vigilance sera nécessairement constante – raison pour laquelle j'ai rappelé que nous n'étions pas autorité judiciaire ni voie de recours dans une procédure juridictionnelle. Il relève de notre déontologie d'y réfléchir. C'est pourquoi nous y travaillons avec les trois administrateurs que la division du contrôle du service des affaires juridiques de notre assemblée a mobilisés à cette fin. Depuis le début, y compris lorsque Jean-Frédéric Poisson et moi avons imaginé ce dispositif, nous avons à l'esprit la nécessité de ne pas outrepasser la compétence de l'Assemblée nationale pour ne pas fragiliser les procédures parfaitement fondées qui pourraient être engagées.