Intervention de Yves Blein

Madame la secrétaire d'État, vous avez mentionné trois lois importantes. Le peu de temps écoulé depuis leur adoption – entre dix-sept et vingt mois – vous permet sans doute de tirer un premier bilan des effets de chacune d'entre elles. Combien de décrets reste-t-il à prendre, et lesquels ? Qu'en est-il des rapports, fréquents dans les textes adoptés par l'Assemblée, que le Gouvernement doit rendre aux parlementaires ? Nombre d'entre eux devaient normalement être produits dans des délais allant de six mois à un an.

Parmi les mesures les plus attendues par les associations, la loi relative à la consommation instaure l'action de groupe. Pouvez-vous nous dire si les associations agréées par la DGCCRF se sont structurées autour de cet enjeu ? Votre secrétariat d'État les y a-t-il aidées ? Par quels moyens ? A-t-on connaissance d'actions de groupe déjà engagées ? Vous en avez mentionné six. Pouvez-vous nous dire sur quels sujets ? L'affaire Volkswagen, par exemple, peut-elle donner lieu à une action de groupe ? S'est-on posé la question de l'action de groupe mondialisée, au regard de la multinationalité des consommateurs qui s'estimeraient lésés ?

Enfin, vous avez parlé d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges concernant la consommation. J'aimerais avoir des détails sur ce point.

Le deuxième texte que nous avons adopté porte sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises, l'accompagnement vers plus de numérique, l'apprentissage, le développement de différents labels de qualité, le « fait maison », les indications géographiques. Autant d'initiatives d'ores et déjà opérationnelles, à propos desquelles vous pourriez sans doute nous donner les premières évaluations de leur déploiement. Je ne doute pas que mes collègues seraient également intéressés d'avoir des nouvelles concernant le FISAC et la dynamisation des petits commerces de proximité durement touchés par la crise.

Concernant le tourisme, où en est le fonds prévu pour la réhabilitation des équipements du tourisme social, qui a été conçu en relation avec l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ?

Enfin, le troisième texte relatif à l'économie sociale et solidaire définit le périmètre de celle-ci en l'élargissant aux entreprises qui observent certaines règles de sobriété, tant en matière de rémunération de capitaux que de rémunération des dirigeants. Sait-on aujourd'hui combien d'entreprises nouvelles, hors statutaires – associations, mutuelles, coopératives, fondations – ont demandé leur labellisation ESS ? Dans le même ordre d'idée, l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) a-t-il été sollicité et, éventuellement, à quelle hauteur ?

La loi prévoyait les outils structurels de l'économie sociale : Conseil supérieur de l'ESS, Chambre française, chambres régionales. Ces outils sont aujourd'hui constitués, formalisés. Comment s'accompagne leur mise en place ? Quel type de convention y a-t-il entre votre secrétariat d'État et leur représentation pour aider à leur développement ?

Dans le champ coopératif, on observe une forte poussée de la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Disposons-nous d'éléments qualitatifs et quantitatifs sur ce plan ? Les possibilités offertes de SCOP – société coopérative et participative – d'activité et de SCOP d'amorçage sont-elles activées ?

Enfin, dans le champ associatif, la définition de la notion de subvention a été appréciée par l'ensemble du monde associatif. Elle ne lève pas, selon moi, certaines hypothèques, fiscales notamment, qui pèsent sur les relations économiques que la sphère associative entretient avec l'argent public comme privé. Cela reste un sujet pour les associations qui ont, certes, bénéficié d'un allègement élevé de la taxe sur les salaires en 2013, mais qui ne voient toujours pas leur situation fiscale d'ensemble évoluer, restant ainsi à la merci d'interprétations diverses.

Récemment, par exemple, le chèque-vacances, très précieux pour les comités d'entreprise, et donc, pour l'économie du tourisme en général, et du tourisme social en particulier, a fait l'objet d'une remise en cause par l'URSSAF. Celle-ci considère qu'il s'agit d'une prolongation de salaire dès lors que son attribution est indexée sur les revenus, ce qui pourrait conduire à une baisse de 30 % des émissions de chèques par l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Il est urgent de rappeler à l'URSSAF l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, sur laquelle s'est fondé le développement du chèque-vacances. C'est l'expression d'une instabilité fiscale éprouvante pour l'économie sociale, et particulièrement pour le monde associatif.

Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes attachée à la mise en oeuvre de ces trois textes essentiels pour la vie de notre pays et de nos concitoyens. Pouvez-vous nous dire quels seront vos centres d'action prioritaires dans les dix-huit mois qui nous séparent de la fin de ce quinquennat ?