Intervention de Jeanine Dubié

Madame la secrétaire d'État, les remontées du terrain font apparaître que la DGCCRF n'a pas les moyens humains d'assurer les nouvelles missions que lui a assignées la loi relative à la consommation. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur la façon dont vous entendez renforcer ces moyens ?

Vous n'avez guère abordé la question de la prévention du surendettement. La loi relative à la consommation ne contient finalement pas l'idée du fichier positif, idée à laquelle j'étais pour ma part opposée, considérant qu'il importe avant tout d'accompagner les personnes en situation de surendettement. Envisagez-vous, dans cette perspective, de prendre des mesures pour renforcer la prévention du surendettement ?

En ce qui concerne l'artisanat et le commerce, je voudrais insister ici sur la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics, aujourd'hui en très grande difficulté. Il tourne au ralenti depuis sept ans et a connu depuis 2008 une baisse d'activité cumulée de 20 %, ce qui s'est traduit par la destruction de plus de 30 000 emplois dans le bâtiment et de plus de 20 000 dans les travaux publics. Les mesures en faveur du logement permettent certes d'annoncer une légère reprise en région parisienne, mais il n'en demeure pas moins qu'en province, en particulier dans les territoires ruraux, les PME et les artisans continuent de souffrir, d'autant plus que la baisse des dotations aux collectivités – qui sont souvent donneurs d'ordre – contribue à vider leurs carnets de commandes. Entendez-vous prendre des mesures particulières pour soutenir ce secteur ?

À propos du FISAC, comment se répartissent sur le territoire les appels à projet, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ?

Enfin, les restrictions budgétaires qu'ont subies certaines CCI ont entraîné des suppressions d'emploi. Pourriez-vous nous fournir un état global de la situation des CCI suite aux baisses de dotation ?