Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Mes questions porteront sur le suivi de la loi relative à la consommation.

Vous avez évoqué, dans votre propos liminaire, l'ordonnance du 20 août relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle doit permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits en cas de litige les opposant à des professionnels, sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses. Pouvez-vous préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, ainsi que les bénéfices que l'on peut en attendre ?

Où en est-on, par ailleurs, de l'application du décret Pacitel, concernant la liste d'opposition au démarchage téléphonique ?