Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ma question concerne les structures de lutte contre l'exclusion, et plus précisément un atelier situé dans ma circonscription – mais bien d'autres établissements rencontrent le même problème.

Cet atelier assure, dans un cadre concurrentiel, la sous-traitance industrielle de grands groupes, mais il s'est diversifié dans les domaines de l'entretien d'espaces verts et du nettoyage de véhicules. Comme des centaines d'autres structures du même type, il bénéficiait d'un modèle économique et fiscal qui l'autorisait à lever des fonds auprès de fondations nationales, afin d'investir dans l'outil industriel. Or, depuis 2012, ces fondations doivent demander un reçu fiscal, en application de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales. Mais, bien qu'agréées par la DIRECCTE comme des entreprises solidaires, ces structures de luttes contre l'exclusion ne sont pas habilitées à produire de tels reçus, du fait de leur activité dans le domaine commercial. Elles perdent donc le bénéfice de ces ressources, pourtant essentielles à leur mission d'insertion. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale », afin de simplifier les démarches des associations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention des financements. Pensez-vous possible de faire évoluer la situation de ces associations dans l'esprit de cette loi ?