Intervention de Martine Pinville

Monsieur Taugourdeau, je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos liminaire : ce décret est signé. Des expertises étaient nécessaires ; elles ont été menées à bien durant l'été, et nous avons ainsi pu aboutir.

Monsieur Blein, s'agissant des actions de groupe, six ont été intentées par cinq associations – la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), l'UFC (Union fédérale des consommateurs-Que choisir), la CNL (Confédération nationale du logement), le SLC-CSF (Syndicat du logement et de la consommation) et Familles rurales. Ces actions concernent le logement, les assurances, les télécommunications. Les associations se sont donc saisies de ce dispositif, qui fonctionne. Aucune action n'a encore été intentée contre Volkswagen, mais l'action de groupe est un processus long.

Comme vous, l'organisme des chèques-vacances m'a interpellée sur les difficultés liées à la fiscalité applicable. C'est, en effet, un sujet sur lequel nous devons nous pencher. Le ministère des affaires sociales s'est engagé à rétablir, par circulaire, la possibilité d'utiliser le critère de la catégorie socio-professionnelle pour l'attribution des chèques-vacances. C'est un dossier que nous allons suivre.

Vous évoquez également l'économie sociale et solidaire et ses structures. Une première SCOP d'amorçage a vu le jour : Delta Meca, en Loire-Atlantique. Cette entreprise compte aujourd'hui trente-cinq salariés, qui ont sept ans pour acquérir la majorité du capital. C'est, en effet, aux salariés qui n'avaient pas les moyens de reprendre leur entreprise que s'adresse la SCOP d'amorçage. Les dispositions fiscales relatives aux groupements de SCOP viennent compléter notre dispositif. Les chiffres des SCOP sont bons : l'emploi y a crû de 6 % en 2014.

Pour ce qui est de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale », il est en vigueur depuis le 1er juillet, mais les anciens agréments sont valides jusqu'en juillet 2016. Nous ne disposons pas encore de chiffres ; ceux-ci seront publiés sur le site du ministère de l'économie.

Le Conseil supérieur et la Chambre française de l'économie sociale et solidaire sont en place. Les conventions avec les chambres régionales (CRESS) sont signées. Je serai, vous l'avez compris, très attentive au fonctionnement de ces institutions, qui doivent trouver leur place.

Certains décrets ne sont pas encore signés. Les décrets relatifs aux éco-organismes et aux SCOP d'HLM devraient l'être au début de l'année 2016. Ceux qui concernent les modalités de publication par les CRESS de la liste des entreprises d'économie sociale et solidaire et aux règles de calcul des effectifs pour l'application du guide des bonnes pratiques sont en consultation. Nous nous efforçons de terminer ces travaux pour la fin de cette année.

Monsieur de Mazières, vous contestez notre politique en matière de commerce de proximité. Puisque vous évoquiez notamment les entrées de ville et l'urbanisation commerciale, je me permets de vous rappeler que la loi dite « de modernisation de l'économie » (LME) avait, en son temps, provoqué quelques dégâts. La loi ACTPE a rénové le régime des baux commerciaux et les droits des locataires ; elle a lancé l'expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, afin de soutenir le commerce dans les zones fragiles ; elle a rééquilibré la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial, afin que les élus locaux soient plus étroitement associés à ce processus – tout élu local connaît les difficultés rencontrées. La dynamisation du petit commerce dépendra aussi de la capacité des acteurs – commerçants et professionnels en général, élus – à s'approprier ces outils et à travailler ensemble.

Plusieurs intervenants ont abordé la question de l'économie collaborative. C'est un sujet essentiel, sur lequel portent différents travaux. Le Sénat a rendu un rapport et le Gouvernement a confié une mission à M. Pascal Terrasse. De nouvelles applications, notamment pour les smartphones, sortent tous les jours ; l'hôtellerie est très concernée, mais aussi les artisans, les métiers de bouche et autres. Il y a des règles, qu'il faudra sans doute compléter puisqu'elles ne semblent plus suffisantes. Nous sommes très mobilisés pour apporter rapidement des solutions aux problèmes qui surgissent.

S'agissant d'Airbnb, la taxe de séjour a été réformée par la loi de finances pour 2015. Nous devons continuer de nous pencher sur cette question fiscale, notamment avec les plateformes.

Madame Allain, vous évoquez notamment les circuits courts et votre proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation. Les circuits courts sont de plus en plus souvent utilisés, en particulier pour les cantines. Il convient de veiller à ce que les producteurs y trouvent toute leur place, mais aussi que la production soit suffisante pour répondre aux besoins.

Monsieur Jégo prétend que les artisans et commerçants se meurent. Quand je les rencontre, je n'ai pas l'impression qu'ils aient envie de mourir ! Ils sont, au contraire, très mobilisés, et nous travaillons ensemble à résoudre leurs difficultés, que je ne nie nullement. Plusieurs d'entre vous ont soulevé en particulier la question du RSI. Nous avons pris des mesures à la fin du mois de juin pour améliorer le fonctionnement de ce régime.

En la matière, la question de l'information, posée par madame Attard, est cruciale. Lors d'un déplacement dans la banlieue de Lille, il y a quelques jours, j'ai rencontré les représentants d'une fédération de commerçants, importante, puisqu'elle rassemble 7 000 commerçants. À ma très grande surprise, ils n'étaient absolument pas informés des mesures que nous avions prises – calcul des cotisations provisionnelles sur les revenus de l'année n-1 au lieu de n-2, modulation possible des cotisations, unification du mode de calcul des cotisations ou encore mise en place du mi-temps thérapeutique. D'autres mesures seront prises, et un comité de pilotage se tiendra le 15 décembre. En tout état de cause, il est essentiel que l'information parvienne au plus près de l'entreprise individuelle.

Monsieur Jégo dénonçait également des pratiques commerciales trompeuses. Je rappelle que les sanctions en la matière ont été très fortement alourdies par la loi relative à la consommation. La DGCCRF effectue les contrôles nécessaires.

Monsieur Chassaigne, vous êtes très attentif aux indications géographiques. Plusieurs dossiers ont été déposés, qui sont parfois très sensibles, et leur instruction devrait durer de six à dix-huit mois. Nous souhaitons qu'elle soit aussi courte que possible, mais nous devons également garantir la transparence et l'équité.

Comme plusieurs de vos collègues, vous avez évoqué le FISAC. C'est un dispositif à nos yeux essentiel. Les GIEE, qui concernent plus spécifiquement l'agriculture, sont de plus en plus présents sur notre territoire, ce qui est une bonne chose tant pour l'environnement que pour la progression d'une agriculture de qualité. Les règles qui régissent aujourd'hui les circuits courts, issues de la loi relative à la consommation, me paraissent adaptées. En revanche, le FISAC concerne les entreprises artisanales et le commerce : les entreprises agricoles n'y sont pas éligibles. Je ne suis pas opposée à ce que l'on réfléchisse à la question, même si le but initial est bien de s'adresser au petit commerce et à l'artisanat.

S'agissant des marchés publics, il n'est pas possible d'indiquer une préférence géographique. Il me paraît néanmoins envisageable de privilégier des critères environnementaux ou des circuits courts. Nous avons, je le rappelle, relevé le seuil de formalités de 15 000 à 25 000 euros, ce qui facilitera l'accès des TPE et PME aux marchés publics. Je vous signale également, mais vous le connaissez sans doute, le guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective », mis en ligne par le ministère de l'agriculture.

Madame Dubié, sachez que les moyens de la DGCCRF seront stabilisés en 2015 et 2016 afin de répondre aux besoins de protection du consommateur.

S'agissant de la prévention du surendettement, les points conseil budget constituent une première réponse. Il faudra faire un point pour évaluer le fonctionnement de ce dispositif dans quelques mois.

Concernant les difficultés du secteur du bâtiment et des travaux publics, le plan logement de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, devrait porter ses fruits.

Monsieur Pellois, vous m'interrogez sur les transmissions d'entreprises. Suite au rapport de Mme Fanny Dombre Coste, nous avons installé un comité de pilotage qui a déjà formulé des propositions, et quelques éléments figurent déjà dans le projet de loi de finances. C'est un enjeu majeur pour nos petites et moyennes entreprises dans les mois et les années à venir.

Madame Attard, aucun marché solidaire n'a été supprimé ou remis en cause, à moins de risques majeurs, mais je n'en ai pas eu connaissance. Nous sommes très attentifs à cette question. C'est pourquoi, après les attentats, nous avons très rapidement mis en place une cellule de continuité économique qui se réunit chaque semaine. Tous les représentants des fédérations y siègent. Je vérifierai précisément la situation des marchés, car ils sont le coeur de nos villes et de nos villages.

Monsieur Herth, le texte sur les relations commerciales Nord-Nord est en vigueur depuis le 1er octobre dernier. Nous n'avons pas encore de chiffres disponibles. Les textes ont été élaborés avec le secteur, dont la plateforme du commerce équitable, qui place beaucoup d'espoir dans cette extension, je pense notamment aux associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP).

Vous avez été plusieurs à m'interroger sur le démarchage téléphonique. Un premier appel d'offres a été déclaré infructueux, car l'unique réponse n'était pas satisfaisante. Le 6 novembre, nous avons lancé un deuxième appel d'offres qui devrait aboutir dans les premiers mois de 2016. Le cahier des charges a été retravaillé, il est peut-être plus équilibré car il fait porter les seules obligations relevant de la loi et du décret aux futurs délégataires. La mise en place concertée de cette liste d'opposition et la désignation de l'organisme de gestion permettront aux professionnels de poursuivre leur activité, tout en répondant à la demande légitime des consommateurs de pouvoir s'opposer au démarchage.

Madame Marie-Hélène Fabre s'est inquiétée de la protection des artisans. C'est une préoccupation constante que nous évoquons avec les représentants de l'artisanat.

Les 12,5 M€ dont M. Tardy s'inquiétait de la disparition ont été repris, et M. Macron s'est engagé samedi dernier au Sénat à ce que nous les ayons.

Madame Marie-Lou Marcel, en ce qui concerne les numéros surtaxés, l'information sur les prix des services à valeur ajoutée a été modernisée et clarifiée. Un nouveau dispositif plus lisible est entré en vigueur au 1er octobre. Les services de la DGCCRF sont attentifs à la qualité et à la loyauté de l'information afin que les consommateurs puissent identifier les numéros des services avec lesquels ils sont en contact. La loi relative à la consommation a prévu la création d'un annuaire inversé, et un texte réglementaire est en cours de rédaction afin d'assurer l'exhaustivité et la fiabilité de cet annuaire mis en place par les opérateurs et les auditeurs.

Monsieur Barbier, la situation des buralistes est sensible. Nous n'avons pas, à ce jour, d'étude d'impact du déploiement du paquet neutre. Le soutien à la profession et la question de leur rémunération relèvent plus du ministre du budget, mais nous devons continuer d'échanger avec eux. Un soutien leur est déjà apporté, mais nous devons continuer, dans les jours et les semaines qui viennent, à travailler pour faire des propositions au secteur. Le paquet neutre a son utilité en termes de santé, mais nous devons entendre les buralistes qui ont un rôle vraiment important de lien social, dans les campagnes, les villes et les quartiers.

Madame Got, la suppression de la carte professionnelle de guide conférencier, qui se voulait une mesure de simplification, n'a pas été reprise à ce stade.

Pour ce qui est du numérique, nous voyons bien qu'il affecte le fonctionnement du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Mme Axelle Lemaire travaille sur un projet de loi pour une République numérique, tandis que M. Emmanuel Macron prépare un projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. Il faut effectivement que nous continuions cette réflexion, car tous les secteurs sont concernés, tout particulièrement le tourisme. J'étais mercredi dernier au congrès de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, pour qui cette question est une préoccupation constante. Nous devons mettre en place un certain nombre de règles.

Madame Marie-Noëlle Battistel a évoqué la croissance de l'emploi dans les associations. Il est vrai que le milieu associatif est créateur d'emplois. S'agissant de la simplification, notamment en matière fiscale, pour les associations, je veux saluer le rapport de M. Yves Blein. D'autres travaux sont en cours, et nous devons aboutir pour trouver une solution sur ce sujet. Des mesures ont déjà été prises suite au plan TPE-PME du 9 juin, notamment pour les groupements d'employeurs, mais il faut continuer à travailler. Les associations ont ainsi souvent des problèmes d'ingénierie financière, et c'est un sujet qu'il faut régler.

Monsieur Daniel, l'appel à projet pour les nouveaux contrats de structuration de pôles touristiques territoriaux bénéficie d'un appui en ingénierie d'Atout France, financé par la direction générale des entreprises (DGE), autour de la mise en oeuvre promotionnelle. La DGE va animer un réseau pour favoriser les échanges d'expériences sur ces pôles touristiques territoriaux.

J'espère avoir répondu à toutes les questions qui m'ont été posées, sachez que je suis à votre disposition si vous souhaitez obtenir des compléments d'information.