Intervention de Martine Pinville

Je souhaite vous présenter les deux textes, ordonnance et projet de loi, que je porte actuellement concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Les CCI et CMA jouent un rôle essentiel de soutien au développement économique des entreprises sur nos territoires et d'insertion des jeunes sur le marché du travail par l'apprentissage. Aujourd'hui, ces deux réseaux consulaires sont engagés dans un processus de réduction du nombre total de leurs chambres pour deux raisons principales. D'une part, ils doivent s'adapter à la nouvelle carte régionale issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; d'autre part, ils doivent optimiser leurs organisations pour participer à l'effort de redressement des comptes publics. L'objectif est clair : il faut faire émerger une offre de services en direction des acteurs économiques concernés lisible, adaptée aux territoires, et surtout efficace. Après une période de concertation et d'échanges en 2014, ces deux axes de réforme sont désormais partagés et portés par les acteurs eux-mêmes, notamment par CCI France. Il s'agit donc de prendre les dispositions législatives nécessaires pour permettre une réorganisation des réseaux avant les élections consulaires prévues pour la fin de l'année 2016.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contenait des dispositions dans ce sens. Mais elles ont été censurées le 5 août dernier par le Conseil constitutionnel pour un motif procédural : elles ne présentaient pas de lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi. L'objet des deux textes que je présente aujourd'hui est donc de favoriser la réduction du nombre d'établissements des deux réseaux tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises.

Le premier texte est le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Il porte plus précisément sur les questions de rationalisation, de mutualisation et de représentativité au sein des réseaux consulaires. Le second texte est une ordonnance relative à l'adaptation territoriale des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Il a pour objectif de permettre aux chambres volontaires de fusionner rapidement à un niveau régional.

Le projet de loi poursuit trois objectifs pour les CCI. D'abord, renforcer le mouvement de mutualisation des fonctions support au niveau régional engagé en 2010, grâce à un schéma régional d'organisation des missions dans chaque CCI de région (CCIR). Ce schéma permettra de préciser clairement les missions à vocation régionale. Il s'agit ensuite de faciliter la rationalisation du réseau en conférant un caractère opposable aux schémas directeurs adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription. Ce dispositif permettra, après concertation, d'atteindre l'objectif de réduction du nombre d'établissements publics tout en maintenant les missions de proximité. Enfin, nous prévoyons d'améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale, locale ou départementale d'Île-de-France, au sein de leur CCIR de rattachement, en se reposant sur leur poids économique.

S'agissant des CMA, le projet de loi modifie le code de l'artisanat pour permettre aux chambres départementales de se regrouper en chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI).

Le projet de loi est complété, pour les mesures les plus urgentes, par une ordonnance relative à l'adaptation territoriale des réseaux des CCI et CMA, prise en application de la loi NOTRe. Cette ordonnance permet aux CCIR qui le souhaitent, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016. Il s'agit de mettre leurs organisations en conformité avec les nouvelles régions sans attendre les prochaines élections. Cette mesure permettra, par exemple, aux deux réseaux consulaires normands de fusionner dès le prochain trimestre.

Concernant les CMA, dont les assemblées seront également renouvelées en fin d'année 2016, les élus consulaires auront jusqu'au 31 janvier 2016 pour décider de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional. L'objectif est de disposer d'une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées.

Tel est le sens des deux textes présentés aujourd'hui. Nous souhaitons moderniser nos réseaux en vue des prochaines élections consulaires et reprenons à cet effet des évolutions déjà adoptées par le Parlement l'été dernier, dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s'agit donc d'avancer rapidement pour remplir cet objectif au service du développement économique de nos territoires.