Intervention de Alain Suguenot

Le groupe Les Républicains n'a pas d'opposition particulière sur la forme, il s'agit de tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel.

Permettez toutefois deux critiques. Ne sommes-nous pas en train d'assister à un rendez-vous manqué, sachant qu'au mois de septembre dernier, Mmes Monique Rabin et Catherine Vautrin rendaient un rapport sur les chambres consulaires ? Cette réforme aurait été l'occasion de démontrer que ces préconisations pouvaient être efficaces, et que l'on pouvait, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs missions et leur financement, apporter une pierre à l'édifice et ne pas se contenter de la procédure formelle à laquelle nous assistons aujourd'hui.

Surtout, nous parlions à l'instant de proximité, pourtant nous allons voter bientôt pour les élections régionales sans connaître l'étendue exacte de la régionalisation, puisque tous les décrets ne sont pas encore sortis. Cela déstabilise nos territoires ainsi que les électeurs, et augmente la confusion entre les compétences de chacune des collectivités. Cela a été fait au niveau institutionnel avec la réforme contenue dans la loi NOTRe. Je crains qu'un tel texte n'éloigne un peu plus des centres décisionnels institutionnels dans le domaine clé de l'économie.

En 2010, nous avons décidé de la mutualisation dans une volonté d'efficacité, mais cela a abouti sur les territoires à la disparition de pans entiers de structures consulaires de proximité qui répondaient aux nécessités du développement économique. Il est donc contradictoire de vouloir rapprocher les acteurs économiques – endogènes et exogènes – des réseaux consulaires alors que la loi NOTRe affecte le domaine économique.