Intervention de Bertrand Pancher

En effet, s'ils n'avaient pas été démontés, les portiques auraient permis d'accroître le niveau de sécurité sur nos réseaux routiers. Le système est encore opérationnel et pourrait être utilisé. Je ne doute pas que le Gouvernement y réfléchisse !

Monsieur le directeur général, vous avez dit que les contentieux entre les sociétés d'autoroutes et l'État étaient achevés. Pourtant, si l'on en croit ce que la presse a rapporté ce matin des réactions de Mme Ségolène Royal, ils ne sont pas réglés. Nous avions bien saisi qu'il fallait sortir du débat sur le gel des tarifs autoroutiers et sur la compensation de l'augmentation des redevances domaniales, tous ces points figurant dans les contrats qui lient les sociétés d'autoroute et l'État. À la lecture du quotidien Les Échos ce matin, nous avons compris que les sociétés d'autoroutes avaient finalement topé avec l'administration sur une augmentation des tarifs un peu supérieure à la normale à partir du 1er février prochain. Et, patatras ! Votre ministre dit en substance : « Ce n'est pas ça ! Vous allez voir ce que vous allez voir ! » Qu'allons-nous donc voir, monsieur le directeur général, puisque l'accord s'appliquera ? La ministre n'aurait pas été informée par son administration ? Je ne le pense pas. A-t-elle menti ? Je n'en sais rien. (Murmures.) Vous dites que c'est inimaginable, monsieur Philippe Duron… Où en sommes-nous donc des contentieux sur les péages ?

En outre, vous le savez, il y a un contentieux fiscal entre les sociétés d'autoroutes et le ministère du budget. En principe, les financements apportés par l'AFITF devaient être déduits du bénéfice imposable. Or, selon les sociétés d'autoroutes, la réalité n'est conforme ni à ce qui avait été dit ni à ce qu'elles avaient compris.

Enfin, il y a eu une bataille feutrée à propos des décrets d'application relatifs à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Il semble que le problème soit réglé, mais pouvez-vous donner quelques informations à ce sujet ? L'administration est entrée dans un luxe de détails concernant le contrôle exercé par l'ARAFER sur les opérations des sociétés d'autoroutes. Pourquoi pas ? Mais, parallèlement, la DGITM veut garder, elle aussi, des moyens de contrôle. Du coup, nous nous retrouverons peut-être avec deux organismes de contrôle : l'ARAFER et la DGITM. N'y en a-t-il pas un de trop ?

Pour le reste, ainsi que nous l'avons constaté lors des débats budgétaires, il manque 200 millions d'euros par an au ministère chargé des transports pour entretenir normalement le réseau routier. Celui-ci se dégrade considérablement et va coûter de plus en plus cher. Le secrétaire d'État ne l'a d'ailleurs pas démenti.

Quant à l'AFITF, avec un budget de 1,9 milliard d'euros, elle peut encore payer, mais il aurait été bon de faire des réserves pour 2017, moment où il va falloir commencer à payer toutes les redevances supplémentaires. Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi on n'a pas doté l'AFITF de moyens supplémentaires, ne serait-ce que pour pallier la diminution, peut-être normale, du budget du ministère des transports. Compte tenu des efforts que celui-ci doit consentir, l'AFITF aurait pu prendre en charge des opérations à la marge, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans le passé. Pour cela, il aurait suffi d'augmenter de 1 ou 2 centimes le prix des carburants, qui diminue actuellement. Or on ne l'a pas fait, et l'on se retrouve dans une situation abracadabrante : pas de moyens pour le ministère des transports et des moyens insuffisants pour l'AFITF.

Et je ne parle pas des autres modes de transport : il manque 1 milliard d'euros pour le ferroviaire et 30 millions d'euros pour les canaux. Ceux-ci ne sont plus entretenus : ils commencent à fuir de toute part et les digues vont finir par céder. On se dit que ça arrivera quand ça arrivera et que, peut-être, les collectivités paieront. Tel est l'état des infrastructures dans notre pays !