Intervention de François Poupard

Monsieur Rémi Pauvros, l'AFITF a un besoin de crédits de paiement important à partir de 2017 et surtout 2018. Le budget de l'année prochaine est relativement satisfaisant car il suffit à couvrir les besoins anciens, ainsi que les nouveaux besoins des CPER, et permet même de résorber en partie l'arriéré de paiement SNCF Réseau. Si les budgets 2017 et 2018 tablaient sur les mêmes montants de dépenses, nous aurions alors un problème, car nous engagerons à partir de ces années le paiement des annuités des partenariats public-privé (PPP) et des très importantes opérations qui entreront en phase de travaux, tels que le tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT) et le canal Seine-Nord.

Tous les CPER de métropole sont aujourd'hui signés ; il reste à les signer en Guyane et à Mayotte. Les négociations officielles sont partout terminées.

Les augmentations de tarifs des sociétés concessionnaires d'autoroutes ont été décidées à la suite du protocole du 9 avril entre l'État et les concessionnaires. Ces augmentations sont composées de plusieurs couches. La première couche est inférieure à l'inflation : elle représente 70 % de l'inflation ; c'est la couche tendancielle sur le long terme et jusqu'à la fin des concessions. Sur les prochaines années, nous avons deux périodes pendant lesquelles seront appliquées, en plus de ce montant de 0,7 fois l'inflation, différentes augmentations destinées à financer, pour les trois premières années, la compensation de l'augmentation de la redevance domaniale ainsi que les contrats de plan, qui sont des dispositifs d'investissement des concessionnaires pour le bénéfice des usagers ; et pour les années 2019 à 2023, le rattrapage du gel de 2015.

Un comité des usagers s'est réuni la semaine dernière. Ce comité est une instance qui permet de présenter aux usagers – fédérations de transporteurs, Automobile Club de France, etc. – les augmentations prévues par les contrats et demandées par les concessionnaires. Quand les concessionnaires demandent des augmentations, l'État vérifie qu'elles sont conformes aux contrats et prend les décisions par décret. Nous sommes entrés dans ce processus mais aucune décision n'a été prise à ce jour. En tout état de cause, les augmentations sont très encadrées par les contrats, de la manière dont je l'ai décrite. La ministre visait ce matin l'augmentation tendancielle jusqu'à la fin des contrats : 70 % de l'inflation.

Les investissements sont déterminés dans les contrats de plan, et les critères ont fait l'objet de négociations entre l'État et les régions. Une revoyure des contrats pourrait être envisagée dans le courant de 2016 ou après les élections présidentielles de 2017. Cela pourrait donner lieu à des négociations, en fonction des changements d'exécutifs mais aussi des changements de géographie puisque nous aurons alors modifié les contours des régions.

Le projet de la RN2 dans le Nord a fait l'objet d'une expertise du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en 2011, et priorité a été donnée à la déviation d'Avesnes-sur-Helpe. Cette déviation a été inscrite au CPER 2015-2020, pour une première tranche de travaux à hauteur de 64,9 millions d'euros, dont 33,9 millions apportés par l'État, pour un coût total estimé à 85,2 millions. La déclaration d'utilité publique a été prorogée en Conseil d'État jusqu'en 2020 et les études de projet se poursuivent, avec l'objectif de démarrer les travaux à la fin de l'année 2017. L'opération de contournement de Maubeuge est quant à elle inscrite au CPER 2015-2020 pour un montant de 30 millions, dont 10 millions pour l'État. Elle sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage du département du Nord, ce qui est un dispositif un peu particulier car c'est d'habitude l'État qui réalise les maîtrises d'ouvrage. Les services du conseil départemental ont réalisé une étude de scénarios différents et prévoient de la soumettre à la concertation l'année prochaine, sous réserve d'une décision politique.

Madame Valérie Lacroute, l'attribution des marchés dans le cadre du plan de relance autoroutier a été réécrite dans la loi Macron avec, d'une part, la mise en place d'une obligation de mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 500 000 euros et, d'autre part, un objectif global de 55 % d'entreprises non liées aux groupes des concessions. Ce dispositif ne sera pas contrôlé par l'État mais par l'ARAFER. Autrement dit, Vinci ne pourra pas passer systématiquement des marchés avec Eiffage…