Intervention de François Poupard

Il y a également des innovations sur le réseau routier national non concédé. Les DIR ont développé de nombreuses innovations et participent d'ailleurs au projet européen SCOOP, contribuant au développement de voies réservées et à la dématérialisation du réseau d'acquisition de données – pour rendre la route intelligente sans fibre optique ni boucle électromagnétique. Le Gouvernement a en outre décidé récemment d'inscrire au Programme d'investissements d'avenir (PIA) le sujet des infrastructures. De nombreuses innovations ont été mises au point au cours des années précédentes, qui se traduisent dans des programmes d'investissement. En Île-de-France, par exemple, un programme de voies réservées sur l'ensemble de la région a été convenu entre l'État, le STIF et la région, de façon que puissent se développer des usages nouveaux des infrastructures, pour améliorer leur « rendement ».

Monsieur Jacques Krabal, les signatures des précédents exécutifs pour les CPER obligeront les nouveaux exécutifs jusqu'à ce qu'ils en décident autrement, mais cela ne peut se faire que via une négociation avec l'État, dans le cadre de la revoyure que j'ai évoquée.

Monsieur Bertrand Pancher, les portiques Écomouv'sont effectivement équipés de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation. Nous travaillons avec la douane et la police sur un projet de reconversion de ces infrastructures, non pour du péage kilométrique, mais pour du contrôle de contrevenants, de délinquants, de terroristes, afin de rentabiliser au mieux ces investissements. Les portiques ne sont pas démontés ; tous les équipements sont encore en place, en attendant de pouvoir être réutilisés au mieux.

Un mot au sujet du rescrit fiscal sur le protocole du 9 avril. Les sociétés concessionnaires ont en effet demandé que le milliard soit exonéré d'impôt sur les sociétés. Les discussions, conduites au ministère des finances, ont abouti à un dispositif ; il reste en discussion d'éventuelles clauses de paysage fiscal. En bref, cette demande des concessionnaires a été reçue favorablement.

S'agissant de l'ARAFER et du contrôle sur les sociétés concessionnaires, les contrôles ne s'additionnent pas. La DGITM exerce le contrôle du concédant : nous vérifions que les contrats sont respectés et nous assurons tous les ans un contrôle des tarifs sur tous les péages. L'ARAFER disposera de compétences différentes. Elle contrôlera les marchés passés par les sociétés concessionnaires, et d'éventuels avenants quant à la trajectoire de péage et la trajectoire de rentabilité issues de ces avenants. Ce ne sont pas là des contrôles qu'assure aujourd'hui l'administration, mais des nouveaux contrôles voulus par le législateur dans le cadre de la loi Macron.

Depuis 2009 ou 2010, les moyens d'entretien des réseaux nationaux sont faibles. Au bout de plusieurs années, cela devient difficile. La qualité des réseaux, comme je l'ai indiqué, se dégrade, et il ne faudrait pas que cela dure encore longtemps car nous verrions alors se produire des dégradations brutales, à l'occasion, par exemple, d'hivers rigoureux.

Monsieur Yannick Favennec, sur l'itinéraire entre Alençon et Fougères de la RN12, le parti d'aménagement de l'axe a été défini en concertation avec les partenaires et les élus locaux. Il retient la requalification environnementale de l'axe, la réalisation d'aménagements sur place et l'étude de la déviation de différentes agglomérations dont, en première priorité, celles d'Ernée et de Beaucé. Les travaux comprennent notamment des aménagements de carrefour, des traverses d'agglomération et des créneaux de dépassement à deux fois deux voies sur certains tronçons. Ces caractéristiques n'excluent pas la possibilité d'une mise à deux fois deux voies ultérieures. La déviation d'Ernée est apparue, lors de la phase de consultation, comme étant la plus attendue. Plus à l'est, la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon fait également l'objet d'études en vue d'une concertation publique, qui se tiendra avant l'été 2016 ; cette opération comporte des enjeux environnementaux, vous le savez, très importants.