Intervention de Guillaume Bachelay

En tant que rapporteur des participations financières de l'État, je me suis appliqué à réfléchir au périmètre d'intervention actuel de l'État actionnaire et à voir comment il pourrait évoluer.

La mission actuelle de l'État actionnaire consiste à valoriser son patrimoine financier. La légitimité de cette mission ne fait pas de doute et il n'est pas question de la remettre en cause – c'est d'ailleurs l'objet de la seconde partie de mon rapport.

Chacun s'accordera néanmoins sur la nécessité de soutenir la compétitivité de l'économie – dont l'insuffisance est attestée par le juge de paix incontestable que constituent notre balance commerciale et nos parts de marché à l'exportation, qui se sont gravement et continûment dégradées depuis 2002, dernière année où le solde du commerce extérieur français fut positif.

Pour l'actuelle majorité, la puissance publique doit mobiliser tous les moyens à sa disposition pour renforcer la vraie compétitivité – la compétitivité-qualité – de l'économie française. Les entreprises dont l'État est actionnaire doivent y prendre toute leur part.

L'État actionnaire doit non seulement garantir la bonne gestion de ces entreprises, mais également peser sur leurs décisions afin de renforcer la compétitivité-qualité. Concrètement, l'État devrait encourager ces entreprises à structurer et animer leur filière industrielle, en particulier pour construire des relations de compétences et de confiance entre donneurs d'ordre et PME sous-traitantes ; à privilégier autant que possible la localisation en France de leurs centres de recherche et de leurs unités de production ; à développer des synergies industrielles avec les autres entreprises publiques du même secteur d'activité.

Il s'agit non pas de réactiver les politiques interventionnistes des années 70, mais, dans un contexte de mondialisation et de compétition internationale farouche, de définir une politique économique au sein de laquelle l'État actionnaire pourrait jouer pleinement son rôle dans le double cadre qui s'impose à lui.

Tout d'abord, le cadre juridique du droit de la concurrence – dont votre rapporteur estime qu'il gagnerait à s'appliquer de manière moins dogmatique en Europe – et du droit des sociétés. Ensuite, le cadre financier qui impose une gestion rigoureuse des entreprises publiques. Il n'est pas question de nier ces contraintes, mais l'État conserve une marge d'action non négligeable.

Monsieur le ministre, ma question est double.

Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition d'assigner à l'État actionnaire l'objectif de soutenir la compétitivité- qualité de l'économie, lequel compléterait l'objectif traditionnel de valorisation de son patrimoine financier ?

Alors que la Banque publique d'investissement aura pour vocation de prendre activement des participations dans les PME et les ETI au service l'innovation, en lien avec les acteurs régionaux, et de les soutenir, si les missions de l'État actionnaire demeuraient inchangées, cela ne conduirait-il pas à maintenir l'État dans un rôle de gestionnaire de participations héritées du passé et progressivement cédées au gré des besoins des finances publiques ?