Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ce n'était qu'une simple remarque.

Je me suis d'ailleurs reportée au rapport que vous avez publié l'an dernier : vous prévoyiez que les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » atteindraient 55,2 milliards d'euros en 2013. Ils seront finalement de 46,9 milliards. Vous aviez donc fait preuve d'un pessimisme pour le moins exacerbé.

Pilotée par la direction générale du Trésor, la mission « Engagements financiers de l'État » est un assemblage de crédits à destinations diverses, mais qui ont tous pour objet de couvrir différents passifs de l'État, et de lui permettre d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de maîtrise maximale des risques financiers et techniques.

C'est cette mission qui recouvre la charge de la dette, qui pourrait s'établir selon le Gouvernement à un niveau inférieur à 46,7 milliards d'euros, soit un niveau inférieur de plus de 2,1 milliards d'euros à celui inscrit dans la loi de finances initiale, en raison du niveau très faible des taux d'intérêts.

Pour l'année 2013, la charge de la dette progresserait à 46,9 milliards d'euros, puis enregistrerait une progression plus soutenue en 2014 et 2015.

Cette prévision tient compte de la baisse des taux d'intérêt enregistrée au cours des derniers mois. Mais il convient de rester prudent, puisque le scénario retenu par le Gouvernement repose sur l'hypothèse d'un retour progressif relativement rapide à des conditions normales de marché au cours des prochaines années, ce qui se traduirait immanquablement par une remontée des taux.

La gestion de la dette répond à l'impératif de couvrir le besoin de financement de l'État tout en minimisant, sur la durée, la charge de la dette pour le contribuable. La mise en oeuvre de cet objectif se décline en deux volets : d'une part, la gestion de la dette obligataire, qui porte essentiellement sur la politique d'émission primaire et, d'autre part, la gestion du portefeuille de produits dérivés.

Les taux à l'émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été favorables. À la mi-septembre 2012, le taux moyen pondéré à l'émission des titres à court terme s'est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %, contre respectivement 0,81 % et 2,80 % en 2011. Ces taux historiquement bas sont dus essentiellement à la crédibilité de la politique budgétaire menée par le précédent gouvernement, qui a permis à la France d'obtenir la confiance des investisseurs internationaux à la recherche de titres de qualité pour investir leurs liquidités, ainsi qu'à la politique accommodante de la BCE et à sa récente annonce d'un programme d'« opérations monétaires en prise ferme ».

D'après les prévisions du Gouvernement, le taux à dix ans s'établirait en moyenne à 2,9 % sur l'année 2013 et continuerait sa progression de 25 points de base chaque année pour s'établir à 3,65 % en moyenne sur l'année 2015.

Je remarque tout d'abord que la trajectoire fixée pour le redressement des finances publiques est une obligation intangible pour le Gouvernement. C'est d'ailleurs à cette condition que le groupe UMP a accepté de voter en faveur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

J'en viens à mes questions. En 2011, la dette souveraine de la France était détenue pour un tiers par des résidents nationaux, pour un autre tiers par des ressortissants de la zone euro et pour un dernier tiers par des non-résidents situés hors de la zone euro. Quelle est la répartition actuelle ?

Tout le monde s'accorde à juger que le Gouvernement surestime les perspectives de croissance en fixant un taux de 0,8 % pour 2013. De même, il est inconcevable que la croissance atteigne 2 % en 2014 et 2015. Il faut faire preuve d'un plus grand sérieux budgétaire. Quel est votre sentiment sur la sensibilité de la dette au choc des taux d'intérêts et à l'inflation ? Vous le savez, le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB diminue : c'est ce que l'on appelle l'effet « dénominateur ».

En conclusion, je vous appelle instamment à engager les réformes de structure nécessaires pour garantir la bonne gestion des finances et assurer l'efficacité de la dépense publique. Le projet de loi de finances pour 2013 ne s'attaque pas suffisamment aux dépenses ; c'est une réalité à laquelle vous serez à nouveau confrontés dans l'avenir. Il est donc temps d'assumer vos responsabilités et d'aller plus loin dans la voie de leur réduction.