Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 30 octobre 2012 à 18h00
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Je m'en réjouis : les propositions du Gouvernement – qui n'a pas le mo nopole des bonnes idées – s'enrichissent grâce à cette co-production de la norme avec le Parlement.

Quoi qu'il en soit, il est dommage que le Conseil constitutionnel ait censuré la loi. En outre, le dispositif proposé par le Gouvernement invite à pratiquer une décote. Nous espérons que ces mesures permettront d'atteindre nos objectifs en matière de logement.

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