Intervention de Guillaume Bachelay

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une nouvelle stratégie de l'État actionnaire : désormais, les participations de l'État, dont l'exigence indispensable de bonne gestion a été confortée, seront mobilisées pour soutenir l'investissement productif, l'innovation, la compétitivité de l'économie, pour réussir la transition écologique et énergétique et, bien sûr, pour créer des emplois.

Cette doctrine dynamique de ces actifs a été énoncée notamment par le Premier ministre lors de son discours sur les investissements d'avenir en juillet dernier. Elle a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres en août dernier par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif. Hier soir encore, lors du débat organisé dans l'hémicycle sur les investissements d'avenir, M. Pierre Moscovici évoquait son financement « en partie par des recettes issues de cessions de participations de l'État, grâce à une gestion active et responsable de son patrimoine ».

Une première opération concernant EADS, Safran et Aéroports de Paris a été menée dans le cadre de cette doctrine de gestion active de l'actionnariat public en faveur du réinvestissement dans la production : cette année, l'État a procédé à une augmentation de capital de la BPI, Banque publique d'investissement, devenue Bpifrance, pour un montant de 383 millions d'euros, et il a financé cette dépense par une fraction du produit des cessions réalisées depuis le début de l'année.

Je reviendrai plus en détails en séance sur cette évolution que j'évoquais dans mon rapport en 2012, en développant plusieurs préconisations pour la déployer de la meilleure façon possible : le maintien du contrôle ou de l'influence exercés par l'État sur les entreprises dont il est actionnaire, la préservation des intérêts financiers de la puissance publique, la préservation du volume financier global des actifs de l'État, mais aussi une adaptation des règles juridiques, notamment en matière de gouvernance.

Je souhaiterais aujourd'hui poser trois questions au ministre.

Tout d'abord, le Gouvernement a déployé, depuis le début de la législature, l'ensemble des leviers nécessaires à la politique industrielle : l'État actionnaire, donc l'Agence des participations de l'État, y joue désormais un rôle central, mais y participent également Bpifrance, le Commissariat général à l'investissement, les commissaires au redressement productif ou encore la DGCIS, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment sera coordonnée l'action de ces différents services et organismes ? Lors des auditions a été notamment évoquée à plusieurs reprises la mise en place d'un comité stratégique qui réunirait ces différents acteurs. Peut-être pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet. À mes yeux, cette question n'est pas secondaire, mais centrale : la coordination la plus forte et en même temps la plus fluide est une condition de la réussite de cette stratégie redéfinie de l'État actionnaire.

Ma deuxième question concerne non plus les outils mais l'orientation de la politique industrielle. Nous constatons une multiplication, et c'est heureux, de projets en faveur de la reconquête industrielle, qui est le grand défi de la nation : un nouveau programme d'investissements d'avenir, la structuration de filières industrielles par Bpifrance, mais aussi les trente-quatre plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République ou les priorités définies par la commission Innovation 2030 présidée par Mme Anne Lauvergeon. Pourriez-vous nous indiquer comment ces actions vont s'articuler et de quelle manière l'État actionnaire en tant que tel sera associé à ces initiatives ?

Enfin, sur un plan strictement budgétaire, plusieurs dépenses décidées lors de la précédente législature vont devoir être engagées en 2013 et en 2014. Je pense en particulier au rachat des titres d'Areva détenus par le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires, qui représentera 378 millions d'euros en 2014, et à la recapitalisation des banques multilatérales de développement, qui correspondra à 56 millions d'euros en 2014. J'ai eu l'occasion de regretter le fait que les ressources de l'État actionnaire soient préemptées par ces charges qui ne relèvent pas de son champ d'action. Néanmoins, il s'agit aujourd'hui d'assumer les conséquences financières de ces décisions : pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces dépenses héritées du passé vont être financées ?