Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, puisque nous ne sommes pas très nombreux, je propose de poursuivre tout de suite avec les autres orateurs, afin que M. le ministre puisse répondre à l'ensemble des intervenants. Si vous le permettez, j'aimerais poser mes questions dès maintenant, car elles sont directement liées aux propos des rapporteurs spéciaux.

Tout d'abord, s'agissant de la dette et des intérêts de la dette, et je ne parle ici que du budget de l'État, je souhaiterais que vous nous indiquiez à quel moment deux conditions seront remplies, monsieur le ministre. D'abord, quand serons-nous enfin en excédent primaire ? Cette question du solde primaire me paraît absolument décisive. Nous sommes le dernier pays en Europe à être en déficit primaire : l'Italie est sont en excédent primaire depuis longtemps, comme l'Espagne. Ensuite, quand atteindrons-nous le solde stabilisant la dette ? Comme l'indique Dominique Lefebvre dans son rapport, notre dette va atteindre 85,1 % du PIB à la fin de l'année 2014, compte tenu il est vrai des engagements de notre pays au titre du mécanisme européen de stabilité financière. En tout état de cause, nous nous rapprochons des 100 %. Il serait donc nécessaire de savoir précisément à quel moment nous atteindrons le solde stabilisant qui permettra de stopper la dérive de notre dette en pourcentage du PIB. Cette question me paraît d'autant plus pertinente que le besoin de financement est déjà de loin le plus important, ainsi que l'indiquait très justement Dominique Lefebvre – de l'ordre de 180 milliards d'euros – et qu'il risque d'augmenter encore compte tenu de la nécessité de refinancer les énormes emprunts qui ont été faits pendant la crise financière ; c'est d'ailleurs à vous qu'il appartient de nous éclairer sur ce dernier point.

Ce qui m'amène à une autre question, liée à la précédente : qui, aujourd'hui, finance notre dette ? Ces dernières années, près des deux tiers du besoin de financement étaient couverts par des non-résidents, ce qui est une proportion à la fois rassurante et inquiétante, car cela montre la vulnérabilité de notre financement. Comme le souligne Dominique Lefebvre, le besoin de financement de l'Allemagne tend à se réduire du fait de la politique de réduction rapide des déficits qu'elle mène. Cela entraînera une baisse du taux d'intérêt qui risque de creuser le spread, l'écart de taux d'intérêt entre la France et l'Allemagne. D'où la nécessité absolue, selon moi, sinon de revenir à l'équilibre, du moins de ne plus être en déficit primaire et d'atteindre le solde stabilisant.

Je ferai une observation sur le rapport d'Éric Alauzet concernant les contentieux. Il est vrai que l'on peut considérer que le contentieux OPCVM aurait pu être géré de manière un peu plus active. En même temps, et le rapport d'Eva Sas le montre, il est essentiel que l'État défende ses intérêts.

Regardez ce qui s'est passé dans le contentieux sur le précompte mobilier, dont j'ai eu à connaître à l'époque où j'étais rapporteur général du budget. En 2004, nous pensions vraiment que nous aurions des montants importants à payer, compte tenu de la décision qui avait été prise envers la Finlande. Nous avions donc provisionné des sommes importantes, tout en défendant la position de la France. Or, in fine, compte tenu de la position de la Cour de justice puis du Conseil d'État, le coût de ce contentieux va être très inférieur à ce que nous prévoyions en 2004.

Deuxième exemple : il y a deux ans, on répétait partout que le contentieux sur la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet était perdu d'avance. Nous nous sommes pourtant battus, nous avons plaidé, et nous avons gagné !

Je veux dire par là que je ne suis pas sûr qu'il soit de bonne politique, à chaque fois qu'il y a un contentieux, d'inscrire tout de suite les sommes budgétaires correspondantes, ce qui revient en quelque sorte à proclamer que l'on est sûr de perdre. Or nous ne perdons pas toujours, tant s'en faut. C'est exactement ce que démontre Eva Sas dans son rapport. Je tenais à apporter cette précision avant que le ministre ne réponde sur le contentieux OPCVM. Il est toujours facile de dire, a posteriori, compte tenu des décisions rendues, qu'il aurait fallu faire comme ceci ou comme cela. Je note pour ma part que l'État doit défendre systématiquement ses positions.