Intervention de Marc Le Fur

Cette mission réunit les dotations budgétaires destinées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République (CJR). Ces institutions présentent d'importantes spécificités : elles décident elles-mêmes de leur budget ; elles ne sont que partiellement soumises au principe d'annualité ; elles peuvent conserver les fonds dont elles disposent et elles définissent leur système de contrôle.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont amorcé une démarche de transparence de leur gestion et de maîtrise de leurs dépenses : il convient de se féliciter de cette évolution.

Le précédent président de la République avait innové en soumettant le budget de l'Élysée au contrôle de la Cour de comptes. Suivant cet exemple, d'autres institutions – dont la nôtre – ont emprunté le même chemin. L'Assemblée nationale a consenti un effort remarquable de transparence, puisque le rapport des questeurs sur l'exercice budgétaire transmis à la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est rendu public pour la première fois.

Ces institutions ont entrepris de maîtriser leurs dépenses et d'améliorer leur gestion – même si des économies supplémentaires restent possibles. La stabilisation des dépenses les concerne toutes, à l'exception des chaînes parlementaires dont le budget a augmenté de 13,8 % entre 2010 et 2014.

Depuis 2011, la Présidence de la République reverse au budget de l'État une partie des sommes non dépensées : 2,2 millions d'euros furent ainsi rendus en 2011 et 6 millions d'euros en 2012 ; ce montant devrait atteindre 2 millions en 2013, sans compter la moitié du produit de la vente de la cave de l'Élysée. Le budget de l'Élysée sera stabilisé l'année prochaine, puisqu'il n'augmentera que de 0,01 % ; pour atteindre cette cible, des mesures ambitieuses d'économies ont été prises, notamment s'agissant des déplacements. M. Nicolas Sarkozy a affecté le pavillon de la Lanterne à Versailles au Président de la République et les dépenses que cette demeure engendre figurent désormais dans le budget de l'Élysée. En outre, le ministère de la culture s'est vu confier la gestion du fort de Brégançon, mais le Président de la République peut toujours y séjourner : cette solution me semble opportune.

Il faut saluer l'effort de stabilisation du budget de l'Assemblée nationale – entrepris par M. Bernard Accoyer et poursuivi par M. Claude Bartolone. Un effort de même nature a été entrepris au Sénat, même si l'on peut s'interroger sur le fait que le contribuable national supporte la dépense de 10 millions d'euros dédiée à l'entretien des 24 hectares du jardin du Luxembourg dont profitent principalement les Parisiens.

Les dépenses des chaînes parlementaires continuent d'augmenter, alors même que ce sont les émissions les moins coûteuses qui attirent le plus grand nombre de téléspectateurs.

Le Conseil constitutionnel insiste sur la diminution de sa dotation pour la cinquième année consécutive, le point haut de celle-ci, en 2009, ayant correspondu à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a entraîné une augmentation sensible de son activité.

S'agissant de la Cour de justice de la République, le coût principal est celui de son loyer, dépense qui a vocation à évoluer, l'institution n'ayant pas vocation à rester dans ses locaux actuels. Monsieur le ministre, la CJR sera-t-elle réorganisée, voire supprimée ?