Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont censés contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques : leurs crédits de fonctionnement baisseraient de plus de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Il ne m'a été donné aucune précision sur la ventilation de cette économie. Surtout, je m'interroge sur son caractère réaliste : sera-t-elle tenable en gestion ? Ou bien faudra-t-il procéder à des ouvertures de crédits par décret d'avance ou dans le cadre d'une loi de finances rectificative qui nous serait présentée au cours de l'année 2014 ?

J'en viens à mes cinq questions.

D'abord, la conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse perplexe. À en croire les éléments d'information officiels, tout irait bien : l'opération se poursuivrait normalement sous l'égide de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). Cependant, selon un intéressant rapport du sénateur Philippe Dominati, le projet semble connaître certaines difficultés. Le rapporteur s'étonne notamment du montage juridique et financier atypique qui a été choisi pour cette opération : un partenariat public-privé entre l'État et la SOVAFIM, qui est en réalité un partenariat strictement public puisque la SOVAFIM a l'État pour unique actionnaire, et dont le coût estimé est supérieur de 30 % à celui d'une simple maîtrise d'ouvrage publique. Le rapporteur observe en outre qu'il est difficile de déterminer la réalité des coûts : les loyers sont fixés en fonction non pas de la valeur du marché, mais de l'équilibre de l'opération. Il est dès lors impossible de savoir si les coûts vont déraper. Enfin, le rapporteur relève que le projet a pris un an et demi de retard, en raison notamment, mais pas seulement, des élections. En définitive, il s'interroge sur la qualité du pilotage du projet par les services du Premier ministre. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, nous fournir des éléments précis sur l'état du projet et commenter, le cas échéant, les conclusions du rapport du Sénat ?

Ensuite, le positionnement du Secrétariat général de la mer (SGMer) semble problématique. Il convient de s'interroger sur sa coordination avec d'autres instances : le ministre chargé de la mer, le Conseil national de la mer et des littoraux, les structures dédiées au développement durable et à l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense. Dans le cadre d'un référé du 30 avril 2013, la Cour des comptes a émis des remarques sur la gestion des effectifs du SGMer – lesquels semblent d'ailleurs varier du simple au double d'une année à l'autre – et s'est interrogée, surtout, sur sa place incertaine. La Cour indique que le rôle du SGMer est imprécis et délicat : chargé d'exécuter les décisions du comité interministériel de la mer (CIMer), il apparaît comme l'animateur de la politique maritime, comme le garant de sa cohérence et comme un médiateur entre des positions divergentes, mais il ne dispose pourtant d'aucun pouvoir d'arbitrage. Dans sa réponse au référé de la Cour, le Premier ministre annonce une diversification des recrutements au SGMer et renvoie à une évaluation en cours de la politique maritime par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Cependant, la synthèse du CIMAP sur la politique maritime publiée le 17 juillet 2013 ne mentionne à aucun moment le SGMer. Où en sommes-nous, monsieur le ministre délégué, de l'évaluation du SGMer et des suites données au référé de la Cour des comptes ?

La conduite de la politique de lutte contre la drogue suscite des interrogations. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) est censée animer cette politique et coordonner les différents champs de l'intervention publique en matière de lutte contre les drogues, en combinant les préoccupations de prévention, de santé et d'ordre public, afin de répondre aux évolutions des consommations et à leurs conséquences sur la société. Elle semble pourtant tarder à définir une stratégie. Ainsi, à l'automne 2011, la MILDT annonçait être en train de terminer la mise en oeuvre des mesures du plan pour les années 2008 à 2011 et de préparer le plan suivant pour les années 2012 à 2015. Or la MILDT affirme désormais que 2012 a été une année de transition et que 2013 « est une année d'élaboration du plan gouvernemental pour les années 2013 à 2017 ». Finalement, le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives n'a été validé que le 13 septembre 2013, soit pratiquement au quatrième trimestre de cette année. Est-il raisonnable d'avoir attendu si longtemps ? En outre, est-il sain que le budget d'intervention de la MILDT dépende pratiquement pour moitié d'un fonds de concours qui apporte un financement très irrégulier d'une année à l'autre – ce fonds étant alimenté par la cession de biens confisqués aux trafiquants de drogue ? Les critères d'attribution de ces crédits aux structures bénéficiaires sont-ils rigoureux ? Les tableaux de répartition des sommes issues du fonds de concours m'ont quelque peu étonnée.

Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de supprimer certains organismes consultatifs relevant du périmètre budgétaire du Premier ministre ? Si oui, lesquels ? Le CIMAP du 2 avril 2013 a énuméré 101 commissions consultatives qui ont été supprimées, mais aucune ne relève du budget du Premier ministre. Trente-deux instances demeurent actuellement rattachées aux services du Premier ministre. Quatre de ces instances ont été supprimées depuis avril 2013, mais trois d'entre elles l'ont été dans le cadre de l'installation du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Une seule véritable suppression est donc intervenue : celle du comité stratégique pour le numérique. À rebours, la commission interministérielle des données d'origine spatiale a été instituée par le décret du 19 juillet 2013.

Enfin, pourquoi ne pas fusionner l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ? Ces deux instituts, dont l'intérêt n'est pas contesté, travaillent en liaison avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et interviennent conjointement sur la sécurité intérieure et la défense nationale. Leur coût global s'élève à 17 millions d'euros. Or la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de la France font l'objet d'une approche stratégique intégrée dans les deux derniers Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale. Dans ce contexte, n'aurait-on pas intérêt à fusionner, dans les meilleurs délais, les deux instituts, afin qu'ils développent une réflexion sur des problématiques communes de défense et de sécurité nationale ?