Intervention de Marie-Françoise Bechtel

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » contribue à l'effort de réduction des dépenses publiques : ses crédits diminuent de 1,9 %, hors création du programme nouveau « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique ». Cette baisse s'applique aux investissements – par exemple aux projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale – mais, surtout, aux crédits de fonctionnement : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ; service d'information du Gouvernement ; stratégie et prospective. À cet égard, est-il opportun de réduire le budget du CGSP, successeur du centre d'analyse stratégique (CAS) ? Cela étant, le CAS ne semble pas avoir consommé tous ses crédits en 2012. Était-ce également le cas les années précédentes ? En outre, le CGSP sera déchargé de l'évaluation des politiques publiques, qui reviendra logiquement au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) nouvellement créé.

Quant aux crédits affectés aux autorités administratives indépendantes (AAI) dans le cadre du programme 308 « Protection des droits et des libertés », ils demeurent globalement stables. Mais ce maintien masque en réalité un effort de réduction de la dépense, dans la mesure où une nouvelle AAI rejoindra le périmètre du programme 308 en 2014 : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En 2015, en revanche, le budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait sortir de ce périmètre, une fois adoptée la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Quoi qu'il en soit, la diminution des crédits n'affecte pas la nécessaire poursuite de la modernisation des politiques publiques. D'abord, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information monte en puissance. De plus, le rattachement de la modernisation des politiques publiques au Premier ministre est une excellente mesure : dans la mesure où celui-ci est le chef de l'administration au titre de l'article 21 de la Constitution, il est normal qu'il concentre sous son autorité le pilotage et la modernisation des politiques publiques dans tous ses aspects. À cet égard, le SGMAP regroupera deux services essentiels : la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et le réseau interministériel de l'État, créé en 2011. La modernisation de l'État est une politique très importante.

J'en viens à mes questions, qui concernent les emplois dans les AAI.

D'abord, les AAI font le plus souvent appel à des contractuels. C'est parfois tout à fait légitime, par exemple à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsque des missions techniques ou spécialisés, le cas échéant de courte durée, ne peuvent être assurées que par des contractuels. En outre, le personnel employé par certaines AAI n'a pas nécessairement vocation à y faire carrière. Cependant, dans les AAI chargées de missions pérennes, il conviendrait de s'interroger sur la sécurisation des emplois, dans l'intérêt des personnels.

Ensuite, je m'interroge sur la répartition des emplois entre les différentes AAI. Ainsi, le Défenseur des droits dispose de 227 emplois à temps plein, certes pour mener à bien les missions des quatre autorités bien distinctes qu'il a remplacées : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Par contraste, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ne dispose que de vingt-sept emplois à temps plein. Ces moyens sont-ils à la mesure des tâches qu'il doit accomplir ? Je rappelle que pas moins de 5 000 lieux sont susceptibles d'être visités par le CGLPL ! Actuellement, celui-ci effectue 140 à 150 visites par an, ce nombre s'étant réduit car les visites sont désormais plus approfondies. Le CGLPL réalise un travail de très grande qualité et ses conclusions sont d'un intérêt particulier pour la prochaine réforme pénale.

Enfin, est-il indispensable que des emplois à temps plein soient mis à la disposition d'instances telles que la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou le Comité national d'éthique, qui exercent avant tout une autorité morale mais ne disposent d'aucun pouvoir propre ? Ne pourraient-elles pas faire appel à des prestations extérieures, par exemple à des vacations de chercheurs et d'universitaires ?

S'agissant d'une éventuelle fusion de l'IHEDN et de l'INHESJ, je ne suis pas d'accord avec Mme Dalloz : tout le monde n'accorde pas la même signification au continuum entre la sécurité extérieure et la sécurité intérieure ; c'est même un point très controversé. Pour ma part, je considère que cette approche ne permet pas de prendre en compte la sécurité dans tous ses aspects.