Intervention de Alain Vidalies

Votre question relative au « Centre de Gouvernement » est tout à fait légitime, madame Dalloz. Il s'agit de restructurer un bâtiment situé avenue de Ségur pour y regrouper, à l'horizon 2017, plusieurs services du Premier ministre et plusieurs AAI. Cette opération importante permettra de réaliser des économies de fonctionnement substantielles.

La décision concernant le principe et les modalités de ce projet, notamment l'attribution de la maîtrise d'ouvrage à la SOVAFIM, a été prise le 13 janvier 2011 par l'ancienne majorité. La nouvelle majorité a décidé de la confirmer en ce qui concerne tant les objectifs de l'opération que le choix de l'opérateur.

Le montage est en effet particulier : la SOVAFIM est dotée d'un statut de droit privé, mais son unique actionnaire est l'État. À l'origine, la SOVAFIM avait été créée par un amendement du rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour faciliter la cession des biens délaissés par l'État, notamment des propriétés immobilières et foncières de Réseau ferré de France. J'ai pris connaissance du rapport de M. Dominati et des questions qu'il soulève. Cela dit, il ne remet pas en cause la nature de l'opération.

Le coût des travaux est aujourd'hui estimé par la SOVAFIM à 195 millions d'euros hors taxes, soit 233 millions toutes taxes comprises. S'y ajoutera un montant de 4 millions d'euros pour l'acquisition du mobilier et de divers équipements. L'État a transféré une partie de ses droits à la SOVAFIM, qui est devenue maître d'ouvrage et propriétaire de l'ensemble immobilier. Il est cependant demeuré propriétaire du tréfonds. Il paiera à la SOVAFIM un loyer annuel de 21 millions d'euros valeur 2013 hors charges et taxes, soit un total de 25,1 millions d'euros en tenant compte des taxes foncières et des provisions pour gros entretien et pour renouvellement. À l'issue de l'opération, il redeviendra propriétaire de l'ensemble immobilier.

L'État étant l'actionnaire unique de la SOVAFIM, il s'agit en quelque sorte d'un partenariat public-public. Il convient bien sûr de s'assurer des conditions de réalisation du projet et d'éviter un éventuel surcoût. Cependant, si la SOVAFIM devait réaliser un bénéfice, celui-ci serait reversé sous forme de dividende à l'État. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement suivra très attentivement la réalisation de ce projet. Le Parlement est bien sûr fondé à s'y intéresser également.

S'agissant du positionnement et du rôle du SGMer, le Premier ministre a répondu au référé de la Cour des comptes par un courrier du 5 juillet 2013 : « Ce sujet fait actuellement l'objet d'une évaluation de politique publique dans le cadre de la mission lancée par le CIMAP sur la politique maritime ». Il convient donc d'en attendre les conclusions. Néanmoins, quelques voies d'amélioration ont déjà été proposées : diversifier le recrutement des chargés de mission pour compléter et renforcer certaines compétences du SGMer ; clarifier l'intervention du SGMer sur les missions dont il n'assure pas le pilotage direct. À cette fin, le Premier ministre a adressé une lettre de mission au Secrétaire général de la mer le 9 octobre dernier. Le cas échéant, une convention pourrait être passée avec le ministère chargé de la mer – qui dispose également du SGMer – pour préciser les tâches attendues.

Quant à la faible association du SGMer au recrutement et à la gestion de ses effectifs, elle était liée à son décret constitutif, qui prévoit le détachement ou la mise à disposition des agents qui le compose. Actuellement, le Secrétaire général et le personnel de soutien relèvent des services du Premier ministre. Tous les autres agents sont en situation de mise à disposition à titre gracieux, à l'exception d'un chargé de mission qui l'est contre remboursement. Une réflexion est engagée pour faire évoluer, le cas échéant, ce dispositif.

Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour les années 2013 à 2017 repose sur trois grandes priorités : renforcer la recherche et partager les connaissances au niveau international ; prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux, notamment dans le monde du travail ; renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques au niveau national et international, en luttant contre les trafics et la délinquance liés aux consommations de substances psychoactives. Quant au fonds de concours, il permet de financer des matériels de pointe pour les services répressifs et, à hauteur de 10 %, des actions de prévention. De ce point de vue, les montants affectés par la MILDT aux associations resteront inchangés en 2014.

Trente-deux instances sont rattachées aux services du Premier ministre dans le PLF pour 2014. En 2013, quatre instantes ont été supprimées : le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; le Centre d'analyse stratégique : le Conseil d'analyse de la société ; le comité stratégique pour le numérique. En outre, une nouvelle structure a été instituée par décret : la commission interministérielle des données d'origine spatiale. En 2014, il est prévu de supprimer le comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution et de fusionner le comité technique des systèmes d'information et de communication avec le Conseil des systèmes d'information et de communication.

L'IHEDN et l'INHESJ sont l'un et l'autre placés sous la tutelle du Premier ministre, exercée par le SGDSN par délégation. Le rapprochement entre les deux instituts est déjà une réalité : la mutualisation de leurs moyens a débuté en 2009, lorsqu'ils ont été colocalisés à l'École militaire.

La mutualisation porte principalement sur le volet organique, en particulier les fonctions de soutien. Une convention existe entre les deux instituts. Bien que leurs missions soient différentes, ils ont également certaines activités en commun, telles que des séminaires ou des journées de travail entre les sessions. Cette mutualisation est déjà mentionnée dans les contrats d'objectifs et de performance de chacun des deux instituts pour la période 2011-2013 ; elle sera naturellement poursuivie, dans le cadre des prochains contrats, au cours de la période 2014-2016. Le rapprochement organique, selon le voeu du Gouvernement, a considérablement progressé depuis 2009 ; néanmoins, madame Bechtel, une fusion des deux entités est exclue : chacune a sa spécificité, du point de vue tant des problématiques abordées que des publics concernés.

L'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créée en 2009, comprenait à l'origine dix-huit postes, dont quatorze contrôleurs. En 2010, deux postes de chargé d'enquête ont été ouverts afin de répondre aux saisines par courrier ; la constitution, en 2011, d'une nouvelle équipe de quatre contrôleurs a permis de maintenir le niveau de 150 visites annuelles, malgré l'allongement de celles-ci. En 2012, trois postes de chargé d'enquête ont renforcé le pôle de réponse aux saisines et, en 2013, un chargé d'enquête est venu compléter l'effectif des services. Ces postes devraient permettre de compenser l'augmentation considérable du nombre et de la complexité des saisines. À terme, l'objectif est bien de répondre à l'ensemble des saisines dans un délai maximum de soixante jours.

En ce qui concerne la répartition des emplois contractuels dans les différentes autorités administratives indépendantes, nous vous ferons une réponse circonstanciée par écrit.