Intervention de Philippe Vigier

Le principal programme de la mission, le programme 165, concerne 51 juridictions administratives – le Conseil d'État, huit cours d'appel et quarante-deux tribunaux –, pour un volume de plus de 220 000 affaires traitées et de 236 000 décisions rendues en 2012. Enfin, depuis 2009, la gestion de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est assurée par le Conseil d'État, ce qui montre l'ampleur du travail accompli par cette juridiction.

Le nombre de contentieux – qu'ils concernent la fiscalité, le droit des étrangers ou la fonction publique – explose, puisqu'il a augmenté de 46 % entre 2007 et 2012. Les juridictions administratives participent à la maîtrise des dépenses publiques : leurs crédits sont en baisse, et, en 2014, une augmentation de vingt-cinq équivalents temps plein seulement est prévue. Le Gouvernement a-t-il des pistes de réflexion, s'agissant en particulier du règlement non contentieux des litiges plus importants ? Le système est en effet au bord de l'engorgement. Au titre du droit opposable au logement, je rappelle que les contentieux ont explosé de 68 % – dont 85 % en région parisienne – depuis 2007.

Le tribunal administratif de Melun, notamment spécialisé dans les affaires relatives aux étrangers, tient 300 audiences par an, six jours par semaine, et il ne compte que cinquante-cinq magistrats. Certaines limites sont donc atteintes. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ?

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est en principe saisi de toute pétition rassemblant au moins 500 000 signataires ; or il n'a pas été saisi de celle relative au mariage pour tous, qui a pourtant recueilli 690 000 signatures. Le bureau du CESE a écrit au Premier ministre à ce sujet, et il a expliqué que le fait de statuer concomitamment au Conseil d'État et aux assemblées parlementaires pouvait poser un problème juridique. Quel est votre sentiment sur ce point ? Qu'en est-il, d'une façon générale, du droit de saisine du CESE ?

Je suis attaché à l'effort de réduction des déficits publics ; or le CESE, eu égard au statut spécifique, tant des élus que de ses membres, fait l'objet d'une subvention d'équilibre de plus de 4,9 millions d'euros. Des efforts importants ont été accomplis à l'initiative du président Delevoye ; mais il me semble essentiel que le Gouvernement adresse un message fort, afin que cette subvention d'équilibre ne soit pas reconduite indéfiniment.

Je veux par ailleurs saluer la qualité du travail de la Cour des comptes, malgré l'augmentation du volume de ses tâches que lui impose la LOLF sur l'ensemble des textes budgétaires. Sa part d'auto-saisine est d'ailleurs tombée à 30 % des dossiers traités, ce qui est sans doute une limite si l'on veut préserver sa liberté de choix. Des missions complémentaires lui ont également été confiées.

La Cour participe, elle aussi, à la maîtrise des dépenses publiques : son cadre d'emploi n'a pas changé, et elle a vu son budget diminuer, à hauteur de 1 % en crédits de paiement et de 1,8 % en autorisations d'engagement. La Cour de discipline budgétaire et financière dispose d'un rapporteur unique, alors que le nombre d'infractions dont elle est saisie explose : ne pourrait-on envisager des mutualisations de moyens ? La collégialité permettrait sans doute un travail plus rapide et plus pertinent.

Pourquoi le Haut Conseil des finances publiques, créé fin 2012, fait-il l'objet d'un nouveau programme spécifique, avec les conséquences administratives que cela implique ? Le rattachement de ce programme 340 au programme 164 irait dans le sens de la simplification, conformément au souhait de la Cour des comptes.