Intervention de René Dosière

Les délais de jugement de la justice administrative ont peut-être globalement diminué, mais certaines décisions du Conseil d'État, en particulier sur les recours dont font l'objet les lois dites « de pays » polynésiennes, sont rendues après plusieurs mois, sinon plusieurs années. Or la saisie du Conseil d'État suspend l'application de ces actes administratifs, qui ont parfois une portée sociale : cela ne va pas sans poser quelques problèmes.

Sur la Cour nationale du droit d'asile, il faudrait pousser l'analyse un peu plus loin, monsieur le rapporteur spécial. Plusieurs dizaines de milliers de demandes au titre du droit d'asile constituent des détournements de procédure, car elles ont en réalité des motifs économiques. L'ampleur du phénomène menace au demeurant le droit d'asile lui-même, qui exige des délais d'examen rapide. Le rapporteur spécial observe que plus de 80 % des décisions négatives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) font l'objet de recours devant la CNDA ; mais il serait utile d'analyser le problème à la lumière de mes observations précédentes, car certains demandeurs utilisent toutes les voies de recours à des fins dilatoires.

On ne peut effectivement que saluer le travail de la Cour des comptes, notamment dans son rôle en matière d'évaluation, comme celui des chambres régionales des comptes, dont le contrôle s'exerce sur un champ budgétaire de quelque 250 milliards d'euros – lequel, à ce rythme, dépassera bientôt le budget de l'État. La relation entre la Cour et les chambres régionales a d'ailleurs été mise en évidence par un rapport récent sur les finances locales. Il serait toutefois souhaitable que les travaux de ces chambres fassent l'objet d'une plus grande publicité, même si leurs lettres d'observations définitives sont mises en ligne. Quant aux chambres territoriales de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, dont je salue également le travail, leurs effectifs sont sans doute trop faibles. C'est particulièrement vrai de la chambre néo-calédonienne, qui officie dans un pays dont le statut est très particulier, et dont le Congrès a un rôle partiellement législatif.

L'indicateur 2.1 – « Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes » – révèle que 75 % des recommandations des juridictions financières sont suivies d'effets ; mais ce chiffre me semble avoir une valeur qualitative plus que quantitative, car je ne vois pas très bien sur quoi l'on se fonde pour dire qu'une recommandation est suivie d'effets. Ce taux, en tout état de cause, est certainement très inférieur pour la chambre territoriale de Polynésie.

Combien y a-t-il de magistrats de la Cour des comptes – à l'exception des parlementaires – qui occupent des fonctions dans d'autres administrations ? Leurs compétences pourraient en effet manquer à la Cour.

Enfin, je ne comprends pas pourquoi la Cour a besoin de la réserve parlementaire : ne serait-il pas plus simple d'inscrire les crédits correspondants dans son propre budget ?