Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Madame Dalloz, la proposition faite par M. Vigier de rattacher les deux programmes relatifs au Haut Conseil des finances publiques et à la Cour des comptes est contraire à l'esprit de la loi par laquelle nous avons créé ce Haut Conseil – quoi que l'on puisse penser par ailleurs de cette institution et de l'esprit dont elle procède. Le législateur a en effet souhaité qu'il ne s'agisse pas d'une pure émanation de la Cour des comptes et la fusion proposée serait donc un signal singulier.

Quant au CESE – dont il faut d'abord rappeler qu'il n'est pas une juridiction, ce qui exclut tout « conflit de juridiction » –, la pétition évoquée par M. Vigier n'entrait pas dans le champ de compétence de ce conseil à caractère « social », et non pas « sociétal ».

Monsieur Dosière, je suis surprise d'apprendre que le Conseil d'État aurait mis plusieurs années pour statuer sur une loi de pays. Si cela est exact, il est possible que, dans le cadre d'un contentieux, le territoire ait fait preuve d'inertie pour éviter qu'un avis soit prononcé – mais ce n'est là qu'une hypothèse de ma part.

Par ailleurs, je partage pleinement vos observations sur la réforme du droit d'asile. C'est bien à l'OFPRA que les choses se passent et on sait bien que les étrangers demandent dès leur arrivée – à l'aéroport de Roissy ou ailleurs – le récépissé qui leur permet de faire une demande d'asile en préfecture. Du reste, un grand nombre d'entre eux ne demandent pas l'asile et la plupart de ceux qui le demandent sont déboutés parce que, même si les institutions ne sont pas parfaites, ils sont déboutables. Je rappelle que le ministre de l'intérieur a annoncé une réforme du droit d'asile et qu'une réflexion, très justifiée, est en cours ici même sur la question.