Intervention de Paola Zanetti

, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Monsieur le ministre délégué, j'ai déjà eu l'occasion, lors de votre audition en commission, de saluer les 13 millions d'euros de mesures nouvelles prises au bénéfice des anciens combattant dans un contexte budgétaire restreint, conformément aux engagements pris l'an passé.

La décision de réduire de 20 % le taux de majoration spécifique de la rente mutualiste appliqué par l'État a suscité beaucoup d'interrogations au sein des associations d'anciens combattants. J'ai bien compris que cette mesure était temporaire et qu'elle visait à ne pas augmenter les dépenses liées à cette action, qui sont aujourd'hui de l'ordre de 250 millions d'euros par an pour l'État. Afin de rassurer l'ensemble du monde combattant sur ce caractère temporaire, je vous propose de créer un comité de suivi qui ferait une place aux associations. Ce comité pourrait se réunir chaque année en mai ou juin ; il examinerait les projections démographiques et l'évolution de la dépense associée à cet abondement de l'État afin de rétablir au plus vite le taux normal de la majoration spécifique.

Le rapport du Gouvernement remis en juin dernier au Parlement sur la situation des veuves des plus grands invalides de guerre n'a pas apporté toutes les réponses demandées. La situation de ces veuves est très difficile car celles-ci doivent faire face à une brutale chute de revenus au moment du décès de l'époux qu'elles ont accompagné pendant de longues années, mettant souvent leur carrière professionnelle entre parenthèses. Devant la commission de la défense, vous avez reconnu que ces veuves étaient peu nombreuses, d'un âge avancé, et que vous réfléchissiez à l'idée de leur attribuer une somme correspondant à la pension d'une infirmière. Même si les outils statistiques du ministère ne permettent pas de connaître aujourd'hui avec précision cette population, je pense qu'il est désormais temps de faire des propositions concrètes au risque de voir toutes ces veuves disparaître avant de bénéficier d'un droit à réparation équitable. Je propose d'agir en deux temps. Dès cette année, il serait possible d'octroyer un supplément forfaitaire de pension de 360 points à toutes les veuves dont le mari bénéficiait d'une pension d'invalidité supérieure à 6 000 points – qui correspond à une invalidité absolue. Sans avoir de certitudes, faute de données statistiques pertinentes, on peut estimer cette population à 200 personnes, ce qui entraînerait une dépense annuelle de 1 million d'euros. À partir des informations recueillies lorsque les veuves se seront manifestées pour obtenir leur supplément de pension, nous pourrions proposer, pour 2015, un système de réparation complet, adapté à chaque situation, sur la base de la somme que vous aviez indiquée en commission. Cette solution donnerait l'occasion de toiletter le code des pensions militaires d'invalidité pour qu'il prenne enfin en compte la situation de ces veuves.

Enfin, alors que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire nationale, et de la victoire sur le nazisme, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la situation des orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale et sur les réfractaires du STO. Un geste fort et symbolique serait le bienvenu. Concernant les orphelins de guerre, vous aviez indiqué vouloir appliquer la réglementation en vigueur « avec bienveillance » pour que les enfants de résistants ne soient pas exclus du dispositif d'indemnisation actuel. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Une association nous a dit être prête à renoncer à l'octroi du capital au bénéfice de la rente mensuelle ; qu'en pensez-vous ? Les réfractaires au STO constituent aujourd'hui une population âgée, qui demande non pas une indemnisation mais seulement la reconnaissance de la nation : ne serait-il pas possible de faire un geste à leur égard, en leur octroyant un titre de reconnaissance de la nation sans le bénéfice de la rente mutualiste ?