Intervention de Jean-Marie le Guen

Sur le budget des assemblées parlementaires, je n'ai rien à dire – les parlementaires sont à même de le faire.

En ce qui concerne le budget de la Présidence de la République, après une période de consolidation budgétaire commencée sous le mandat précédent, la présente mandature se place sous le signe d'une gestion précautionneuse de l'argent public, qui a permis d'aboutir en trois ans – au lieu des cinq ans prévus – aux objectifs fixés par le Président de la République. La dotation, qui a atteint le palier d'une centaine de millions d'euros, correspond au fonctionnement normal de cette institution. Comme l'a souligné M. le rapporteur spécial, cette gestion efficace des deniers publics devra être poursuivie dans les années à venir.

Le budget du Conseil constitutionnel s'élèvera à 10 millions d'euros en 2015, en diminution de 5,5 %, mais avec un nombre d'emplois stable. Depuis six ans, ce budget a baissé de 18 %. Notre objectif est de parvenir à une diminution de 20 % à 25 % d'ici à 2017. Cet effort très important a été facilité par la fongibilité des crédits et par l'achèvement des investissements liés à l'introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L'entrée en vigueur de la loi organique sur le référendum d'initiative partagé pourrait entraîner de nouveaux coûts, la vérification des signatures étant exigée pour le déclenchement du référendum, par exemple. Néanmoins, depuis une quinzaine d'années, des efforts ont été réalisés en matière de rémunérations. En effet, alors que le traitement des membres du Conseil était aligné sur celui des présidents de section du Conseil d'État, le président Jean-Louis Debré a décidé depuis un an de geler ce traitement afin que le Conseil prenne toute sa part dans l'effort de redressement des finances publiques. Enfin, malgré la baisse de dotation de l'institution, le délai de jugement reste stable, à seize jours. Ainsi, le Conseil constitutionnel est particulièrement soucieux de l'argent public, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En ce qui concerne la Cour de justice de la République, le précédent gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 14 mars 2013, un projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement. S'agissant des ministres, ce projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un privilège, en tout cas une exception qui n'a plus de raison d'être. Il prévoit que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, après autorisation de la commission des requêtes, et que le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions parisiennes compétentes qui seront composées d'au moins trois juges. Ce projet de loi constitutionnelle est accompagné de deux autres, l'un sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'autre sur les incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel. L'examen de la réforme du CSM a été engagé, le Sénat ayant adopté en première lecture un texte de repli par rapport aux objectifs de la réforme. Comme vous le savez, l'adoption des réformes constitutionnelles suppose un accord politique large. Avant d'envisager que ce dossier soit repris, lorsque les textes les plus urgents relatifs à la situation économique et sociale de notre pays en laisseront le temps à vos assemblées, il convient de vérifier qu'un consensus politique existe sur ces sujets. Le budget de la Cour de justice de la République enregistre une baisse de 6 000 euros, pour s'établir aux alentours de 800 000 euros.