Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le budget des services du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 2015 voit ses crédits préservés, voire augmentés, dans deux domaines. D'abord, dans le secteur de la défense et de la sécurité nationale, avec la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Ensuite, pour la plupart des autorités administratives indépendantes, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Les services du Premier ministre échappent donc globalement à la rigueur budgétaire.

Le projet de « Centre de Gouvernement », rassemblement de la plupart des services du Premier ministre dans un même ensemble immobilier, le site Ségur-Fontenoy, doit s'achever au second semestre 2016 pour le bâtiment Fontenoy et au premier semestre 2017 pour le bâtiment Ségur. Ce projet suivrait son cours sans retard, mais aucun élément chiffré sur le coût de sa réalisation ne nous a été transmis par le Gouvernement. Or un rapport du Sénat a mis en évidence il y a un an un montage financier et juridique atypique générateur de surcoûts estimés à 30 % par rapport à une maîtrise d'ouvrage publique. Quel est le coût prévisionnel de l'opération ?

J'ai rencontré M. Michel Aymeric, secrétaire général de la mer (SGMer), afin de mieux apprécier dans quelle mesure les propositions du référé de la Cour des comptes du 30 avril 2013 et les annonces formulées par le Premier ministre dans sa réponse du 5 juillet 2013 ont été mises en oeuvre. La Cour des comptes avait émis des remarques sur la gestion des effectifs du SGMer, s'interrogeant sur la place incertaine et le rôle délicat de ce secrétariat général, compte tenu du fait que la politique de la mer est maintenant principalement du ressort du ministre chargé de l'écologie. Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes, le Premier ministre avait jugé indispensable de diversifier les recrutements des chargés de mission au SGMer, qui relèvent aujourd'hui principalement du ministère de la défense. L'objectif était de diversifier les compétences et de mettre fin à une monoculture de nature à susciter des réactions défavorables au SGMer. Le secrétaire général de la mer a souligné l'importance de la fonction régalienne de l'exercice de l'action en mer, qui subsistera quelle que soit l'organisation retenue. Dans les faits, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est en train de mettre en place une structure de coordination interne, la délégation à la mer et au littoral (DLM). Cependant, l'évolution des recrutements semble lente : sur treize agents du SGMer mis à disposition sans remboursement, dix viennent du ministère de la défense. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur le positionnement du SGMer et sur la diversification de son recrutement ?

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est en cours de réorganisation, et j'ai rencontré sa présidente, Mme Jourdain Menninger. Au cours du premier trimestre 2014, un audit de son dispositif territorial a été réalisé par la mission de Modernisation de l'action publique (MAP), dont les conclusions sont extrêmement sévères. Je prends acte de la mise en oeuvre de la réorganisation de la MILDECA et d'un retour au pilotage ferme de cette mission. La MILDECA est contrainte, dans un contexte de réduction de ses crédits, de sérier les priorités et de veiller et à une plus grande efficacité de son action. Je m'interroge encore, comme l'an dernier, sur la pertinence de l'ouverture de « salles de consommation contrôlée de stupéfiants », dites « salles de shoot », alors qu'il est indispensable d'appliquer fermement la loi en matière de lutte contre les drogues. Il est probablement prématuré de faire le point sur la politique de remise en ordre de la MILDECA.

Enfin, j'ai entrepris un contrôle des cabinets dépendant du budget des services du Premier ministre, afin de faire le point sur une question qui avait été abordée par mon prédécesseur, M. Brard. Ce contrôle a été malaisé et il a fallu insister pour obtenir des éléments d'information, d'ailleurs non exhaustifs. Alors que les collaborateurs mis à disposition représentent trente-six des cinquante-cinq membres du cabinet du Premier ministre, on ne connaît pas leurs rémunérations : les données approximatives transmises sont celles des déclarations de l'administration d'origine, qui omettent souvent les primes. De ce fait, les données du « jaune » sur les cabinets ministériels manquent singulièrement de fiabilité. D'autre part, les collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels, et les disparités de rémunérations sont élevées. Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières (ISP) sont opaques.

Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de connaître les rémunérations réelles des membres de cabinet, ce qui est possible en les demandant aux administrations d'origine ? La Cour des comptes préconise que les rémunérations des personnels mis à disposition soient remboursées aux administrations d'origine.

Enfin, quels principes et quelles règles président à l'attribution des ISP au sein des cabinets dépendant des services du Premier ministre ?