Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les crédits alloués à la mission budgétaire sont en hausse de 29 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 51,7 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C'est le reflet d'un périmètre en évolution et la matérialisation de priorités gouvernementales fortes, comme la reconstitution d'un appareil prospectif de qualité et le renforcement de capacités stratégiques pour l'État. Il s'agit par ailleurs d'une mission qui intègre des actions liées à la réforme de l'État en cours depuis 2012.

Je souhaite d'abord insister sur le poids des actions touchant à la sécurité nationale. Dans la continuité des précédents budgets depuis 2009, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSI), avec le renforcement de ses moyens humains et budgétaires. Il s'agit d'une orientation bienvenue pour renforcer les capacités de l'État face aux menaces pesant sur les systèmes d'information, et peut-être le secrétaire d'État pourrait-il nous préciser quels sont les moyens d'évaluer l'efficacité de l'action de l'Agence. Dans le même esprit, le renforcement du réseau interministériel de l'État, qui vise à mutualiser et à sécuriser les réseaux existants, va dans le bon sens.

De manière générale, ce budget marque le rattachement auprès du Premier ministre d'un certain nombre d'organismes et de services – par exemple, le centre de transmissions gouvernemental – auparavant intégrés au sein de la mission « Défense ». Étant donné leur intérêt interministériel, ce mouvement revêt une certaine logique.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui assume un nombre important de missions liées au choc de simplification et aux autres actions conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique. À ce jour, près de 250 mesures ont été arrêtées et, cette semaine, Thierry Mandon a encore présenté en conseil des ministres un décret mettant en oeuvre le principe du « silence valant accord ». Compte tenu de l'importance stratégique donnée à ces missions, il y a lieu de se demander si le SGMAP pourra maintenir ce rythme. Le Gouvernement peut-il nous fournir des indications à ce sujet ?

Toujours au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental », je souhaite signaler la hausse des crédits destinés à la gratification des stagiaires. Sans doute est-elle anecdotique, mais elle est symbolique d'un État employeur qui emprunte la voie de l'exemplarité.

Le programme « Protection des droits et libertés » est, lui aussi, orienté à la hausse, en majeure partie en raison de l'augmentation des crédits affectés au CSA. Cette augmentation est liée à sa transformation en autorité publique indépendante du fait de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. En ce qui concerne la CNIL, le projet annuel de performances (PAP) souligne une « forte croissance de l'activité de la CNIL, croissance que diverses mesures de simplification ne permettent pas de juguler compte tenu de l'explosion des traitements de données à caractère personnel ». Elle bénéficiera ainsi du renfort de sept équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Suffiront-ils à couvrir les besoins ? De la même façon, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a vu ses missions élargies par la loi du 26 mai 2014 bénéficie de trois ETP supplémentaires, mais ces renforts seront-ils suffisants ?

Sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je souhaite savoir si nous avons plus de visibilité sur le calendrier de la réforme de l'État déconcentré qui doit accompagner la réforme territoriale. Comment ce programme budgétaire sera-t-il affecté dans les prochaines années ?

Nous avions évoqué l'an dernier deux questions importantes, à savoir, d'une part, le projet de Centre de gouvernement, destiné à regrouper sur un même site les services du Premier ministre et plusieurs autorités administratives indépendantes, et, d'autre part, la transformation du secrétariat général de la mer en délégation à la mer et au littoral. Où en sommes-nous sur ces sujets ?

Enfin, je me fais ici la porte-parole de Marie-Françoise Bechtel, qui souhaiterait davantage d'informations sur le budget de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Son budget avait fortement augmenté dans la loi de finances initiale pour 2014. Cette année marque une baisse d'un peu moins de 200 000 euros, aussi bien en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement. Pouvez-vous nous indiquer ce qui explique de telles variations et quel est le plan de charge de cet opérateur ?