Intervention de Jean-Marie le Guen

L'affaire Leonarda illustre une forme de dérive de notre droit. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rapidement mettre à l'ordre du jour des assemblées une réforme du droit d'asile, dans l'intérêt même des personnes concernées. Il faut en effet mettre un terme à ces situations ambiguës où, après des années de procédure, des demandeurs d'asile considèrent, parce qu'ils y vivent depuis longtemps, qu'ils sont accueillis sur notre territoire, alors que les conditions du droit ne le permettent pas.

De même, la loi DALO semble se traduire aujourd'hui dans les faits par une inflation de recours et des injonctions contradictoires, avec toutes les conséquences que l'on sait sur les politiques publiques en matière de logement. Cela doit nous amener à nous interroger sur les lois votées à l'unanimité, celle-ci étant souvent obtenue au prix d'une forme d'hypocrisie qui conduit à occulter les véritables problèmes. Il s'agit, dans l'un et l'autre cas, de questions dépassant largement les enjeux budgétaires.

Le rapporteur spécial a évoqué le cas du tribunal de Melun. Notre plus grand centre de rétention administrative – Le Mesnil-Amelot – dépend de sa juridiction, ce qui explique que le contentieux des étrangers représente 35 % de son activité. J'ai tendance à penser que la loi sur l'immigration de 2011 a eu pour conséquence une augmentation du contentieux, situation à laquelle nous entendons notamment remédier par la création de trente-cinq postes dans la juridiction administrative. Cependant, les vraies solutions viendront des simplifications proposées par le projet de loi sur la réforme du droit d'asile.