Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La mission budgétaire « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits augmenter de 6,2 millions d'euros, soit une hausse de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 en ce qui concerne les crédits de paiement ; ils sont toutefois en baisse pour les autorisations d'engagement. Le principal facteur de hausse réside dans le budget alloué aux juridictions administratives, qui passe en crédits de paiement de 375 à 383 millions d'euros, les autres programmes étant soit stables, soit en baisse. Hors augmentation des dépenses de personnel, les juridictions administratives réalisent bel et bien des économies, puisque leurs dépenses de fonctionnement baissent par rapport à l'an dernier.

Ce budget traduit la priorité accordée au renforcement des moyens alloués à la justice, y compris administrative, notamment pour réduire les délais de traitement qui sont un problème récurrent. Cette politique porte ses fruits, avec une réduction notable des délais de jugement en ce qui concerne le Conseil d'État et surtout la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La baisse est moins prononcée pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Les moyens supplémentaires ont également permis la création de deux tribunaux administratifs – à Montreuil et à Toulon – et d'augmenter les capacités de jugement de certaines juridictions, notamment en Île-de-France.

Ces bons résultats ne doivent toutefois pas cacher le fait que les délais sont encore trop longs et qu'un stock important de dossiers reste en attente. Il faut donc poursuivre les efforts, en raison non seulement de l'augmentation constante des contentieux, mais également des QPC, qui représentent une nouvelle charge de travail, et de la réforme de la procédure applicable aux contentieux sociaux, qui facilite l'accès des personnes les plus fragiles à la justice.

D'autres réformes fixent des objectifs ambitieux ; ainsi, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile entend-il raccourcir les délais de procédure. Si le projet de loi de finances pour 2015 prévoit le renfort de 9 ETP, venant s'ajouter aux 349 existants, le Gouvernement peut-il nous indiquer les autres moyens qu'il compte allouer à la CNDA pour lui permettre de tenir ces objectifs ?

Nous avions abordé, l'an dernier, la question du chantier entamé par le CESE pour remédier à la dégradation de l'équilibre financier de la caisse de retraite des membres et anciens membres du Conseil. Il serait souhaitable que l'Assemblée soit informée de l'état d'avancement de ce dossier. Je souligne également l'intérêt qu'il y aurait pour les assemblées parlementaires à saisir davantage qu'elles ne l'ont fait jusqu'à présent le CESE, en particulier sa délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques.