Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 24 octobre 2014 à 9h35
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :La mission « Conseil et contrôle de l'État » se composait, jusqu'en 2013, de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental », auquel s'adjoint, depuis, le programme « Haut Conseil des finances publiques ».
Près de 60 % des 636 millions d'euros consacrés à la mission le sont à la justice administrative, 34 % aux juridictions financières et 6 % au CESE. En raison de leurs spécificités, ces programmes sont préservés des contraintes habituelles de régulation budgétaire.
Les crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » sont de 383 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse par rapport à 2014. En 2015, comme en 2014, ce programme comptera trente-cinq ETP supplémentaires. Une nouvelle fois, ces créations d'emploi seront prioritairement destinées à renforcer les effectifs de la Cour nationale du droit d'asile.
Dans ce programme, je veux souligner la dangereuse hausse des délais de jugement. Malgré des résultats positifs dans la maîtrise de ces délais, les progrès demeurent fragiles. En effet, les contentieux de masse liés au DALO, au revenu de solidarité active ou à la réglementation sur les étrangers continuent de progresser : sur les six premiers mois de 2014, ils ont augmenté de 16 % devant les tribunaux administratifs et de 7 % devant les cours administratives d'appel.
S'agissant du programme 126, le CESE disposera en 2015 de 38,3 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse par rapport à l'année précédente. Il réduira son plafond d'emplois en 2015, mais de seulement trois ETP. Les crédits de fonctionnement augmenteront de près de 800 000 euros et les dépenses de personnel de près de 1 million. Les réflexions engagées sur l'évolution et la modernisation de nos institutions doivent nous conduire à analyser la valeur ajoutée de cette institution : a-t-elle encore sa place dans notre architecture institutionnelle ?
