Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 27, amendement 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleur disposent d'un droit de consultation de documents très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la communication. Ce large pouvoir de consultation, nécessaire à la mission des douanes, répond à l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude. Mais il appartient au législateur d'assurer un équilibre entre les différents objectifs et droits constitutionnellement protégés. Parmi ces derniers figure le respect de la vie privée. Il apparaît important de mieux assurer cet équilibre en s'assurant que les demandes de communication des autorités douanières sont proportionnées aux besoins de leur enquête. Il est donc proposé par cet amendement d'instaurer une motivation obligatoire pour les demandes de communication d'information.

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