Intervention de Gilles Savary

L'amendement CD81 rectifié de Mme Marie Le Vern introduit l'obligation de présenter un document attestant de son identité dès lors que l'on ne dispose pas d'un titre de transport valable. Nous verrons bien si le Conseil constitutionnel le censure ou non.

Le problème n'est pas simple. Actuellement, les agents de sûreté ne peuvent pas retenir un instant quelqu'un qui refuse de donner sa carte d'identité alors qu'elle est dans son veston. Ce problème a été réglé ce matin par l'adoption, en commission des lois, d'un amendement de M. Pietrasanta qui introduit un délit de tentative de soustraction à un relevé d'identité. C'est un peu un artifice, car on ne veut pas transformer nos agents de sûreté en agents de police judiciaire. Concrètement, cela veut dire que, si l'agent de sûreté demande à quelqu'un qui refuse de donner son identité de rester à disposition avant l'arrivée d'un officier de police judiciaire, mais que si la personne s'enfuit, alors il y a flagrant délit de fuite et de soustraction. À ce moment-là, l'agent de sûreté peut retenir la personne le temps d'aller chercher un officier de police judiciaire. Mais à aucun moment il n'est possible de s'affranchir d'un OPJ. Comprenez enfin que le fait de retenir quelqu'un, pour vérifier son identité, à la vue de tout le monde, à la gare du Nord, à l'heure de pointe, peut rapidement dégénérer.