Intervention de Gilles Savary

Réunion du 8 décembre 2015 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

C'est un dialogue de sourds… Je répète que, en l'état actuel du droit, on doit justifier de son identité par tout moyen, y compris une facture, mais si l'on refuse de le faire, l'agent de sûreté est impuissant. Sans oublier le fait qu'une carte d'identité ne mentionne pas toujours la bonne adresse : on peut avoir déménagé entre-temps. C'est le chaînon faible du dispositif. L'agent de sûreté n'a qu'un seul recours : téléphoner à un officier de police judiciaire qui lui ordonnera de retenir la personne le temps qu'il pratique le contrôle. La question n'est pas tant celle de la carte d'identité que celle du contrôle. Si la personne décline son identité, déclare par exemple s'appeler « Mickey d'Eurodisney », et donne une fausse adresse…

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