Intervention de Jacques Alain Bénisti

La proposition que nous vous faisons a été validée par trois membres du Conseil d'État. Elle s'articule autour de l'article 78-1 du code de procédure pénale.

Je suis élu d'une circonscription qui compte une gare SNCF, une gare RATP et deux gares routières pour douze contrôleurs. L'article 78-1 du code de procédure pénale permet de garder une personne en attendant qu'un officier de police judiciaire puisse venir. Je vous assure que notre amendement est dans les règles.