Intervention de Luc Belot

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, chers collègues, nous en revenons au projet de transposition de la directive PSI – Public Sector Information – qui, il y a quelques semaines, avait été l’occasion pour nous d’aborder la politique d’open data menée avec ambition par le Gouvernement depuis plusieurs années. Et ce texte va la confirmer tout en étant une bonne introduction au projet de loi pour une République numérique qui occupe nombre d’entre nous depuis trois semaines d’auditions.

Le principe même du libre accès et de la libre réutilisation des données publiques est un outil essentiel, à la fois un outil de transparence et de démocratie en ce qu’il favorise la concertation et l’ouverture à de nouveaux points de vue. À bien des égards, il renforce la qualité de l’action publique et même du service public. Notre pays est classé à la troisième position dans bon nombre de classements internationaux indépendants. L’ambition de la France demeure particulièrement forte et la directive prévoit d’ailleurs beaucoup d’éléments que notre pays applique déjà depuis longtemps.

L’Assemblée et le Sénat ont cherché à faire oeuvre utile, proposant des amendements pour améliorer le texte, dans un cadre qui relève uniquement de la transposition de la directive depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 sur le volet pénal de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite « loi DDADUE ». Dans ces conditions, le travail en commission mixte paritaire s’est très bien déroulé avec les sénateurs ; nous avons pu aborder l’ensemble des points qui restaient en discussion, y compris la question des redevances dont nous avions débattu ici même. Dans un souci d’efficacité et de rapidité, nous avons souhaité aboutir sur ce point conformément à votre engagement, mais je sais que ce sera repris dans le projet de loi pour une République numérique.

Je vais procéder à un rapide examen des différents articles et de la manière dont nous les avons abordés en CMP.

À l’article 1erB, relatif à la mise à disposition des informations publiques sous forme électronique, si possible dans un standard ouvert, notre commission mixte paritaire a retenu la version du Sénat, avec une petite simplification rédactionnelle.

À l’article 1er, nous avons maintenu la version de l’Assemblée nationale qui abroge l’article 11 de la loi relative à la commission d’accès aux documents administratifs, dite « loi CADA ». Il s’agit de l’article qui autorisait les établissements d’enseignement et de recherche ainsi que les organismes culturels à instaurer un régime dérogatoire pour la réutilisation de leurs données publiques. Au regard des évolutions actuelles dans ce domaine, il fallait les faire entrer dans le droit commun prévu par la loi CADA. Je vais juste lever deux ambiguïtés apparues au cours de nos travaux : l’abrogation de l’article 11 de la loi CADA n’aura pas pour effet de rendre communicables ni réutilisables les informations ou documents de recherche inachevés, c’est-à-dire l’ensemble des travaux de recherche qui sont en cours d’élaboration et qui n’ont jamais fait l’objet de publication : c’était un point de vigilance particulier pour les sénateurs. Par ailleurs, les informations sur lesquelles les établissements ou institutions d’enseignement et de recherche détiennent un droit de propriété industrielle ne seront communicables qu’aux intéressés, en application du II de l’article 6 de la loi CADA, car si tel n’était pas le cas, cela porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Par conséquent, ces informations ne seront pas non plus réutilisables au sens de l’article 10 de la même loi.

L’article 2 limite à dix ans la durée des accords d’exclusivité sauf pour les besoins de la numérisation culturelle. Nous avons retenu la version du Sénat, mais en reprenant une précision rédactionnelle adoptée à l’Assemblée pour viser également les avenants.

Concernant l’article 3, relatif à la gratuité de la réutilisation des données publiques, la CMP a retenu la version de l’Assemblée tout en intégrant quelques éléments de simplification et de précision proposés par le Sénat.

À l’article 4, nous en sommes restés à la version de l’Assemblée. Les sénateurs avaient envisagé de rendre obligatoires les licences, mais nous avons jugé que cela complexifiait à bien des égards le système et ne paraissait pas indispensable, ce dont ils sont convenus.

Les articles 5, 7, 8 et 9 ont été retenus dans la rédaction du Sénat.

Je conclurai en remerciant tous les collègues présents et Mme la secrétaire d’État pour le travail de qualité que nous avons accompli ensemble avec son cabinet afin que ce texte de loi sur l’open data soit la première étape de la République numérique.