Intervention de Lionel Tardy

Initialement prévue pour lutter contre la fraude, cette proposition de loi est devenue un texte visant à lutter contre les actes terroristes dans les transports en commun. Sans aller jusqu'à évoquer le terrorisme, l'insécurité est une question importante, qui ne concerne pas seulement Paris.

Je crois que les mesures proposées ne sont pas inappropriées, surtout lorsque l'on compare les contrôles effectués actuellement dans les transports publics avec ceux qui existent, par exemple, dans les aéroports.

Je souhaite néanmoins faire plusieurs remarques. Premièrement, des pouvoirs importants vont être attribués aux agents de la SNCF et de la RATP. Je ne suis pas défavorable à ce que l'on accorde ainsi davantage de place à la sécurité « privée », car les policiers, on le voit bien, ne peuvent pas être partout. Mais, selon moi, si l'on veut donner une nouvelle place aux agents de sécurité, il faut élargir la réflexion et traiter la question de leur qualification et de leur formation.

Deuxièmement, le droit de communication prévu à l'article 9 doit être encadré très strictement, ce qui n'est pas le cas dans le texte initial. Je crois savoir que le rapporteur de la commission du Développement durable proposera une réécriture de l'article qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. C'est une bonne nouvelle.

Troisièmement, vous prévoyez, monsieur le rapporteur pour avis, la possibilité d'une enquête administrative préalable pour les recrutements au sein de la SNCF et de la RATP. Comment cela se passera-t-il concrètement ? Qui pourra contrôler l'application de cette mesure ? Pourquoi le rapporteur de la commission du Développement durable exclut-il la RATP du dispositif alors que vous l'incluez ?

Vous l'avez compris : compte tenu des enjeux, nous voulons être certains de la solidité et de la pertinence juridiques de ce texte, qui a été élaboré et sera voté dans l'urgence, pour les raisons que nous connaissons malheureusement tous.