Intervention de Daniel Gibbes

Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Gibbes :

Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans les transports publics sur l'ensemble du territoire national, cet amendement vise à donner à tous les exploitants de services de transport public la possibilité de créer des unités de surveillance.

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