Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Aux termes du présent amendement, en cas de refus d'une personne de se soumettre à l'inspection de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou à une palpation de sécurité, les agents de la SUGE et du GPSR pourront lui interdire l'accès au train et, le cas échéant, lui enjoindre de quitter la gare. En cas de refus d'obtempérer, ils pourront contraindre l'intéressé et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
