Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Cet amendement vise à supprimer l'exigence de consentement du propriétaire pour la fouille de ses bagages. Si une personne à quelque chose à se reprocher, elle ne donnera évidemment pas son consentement. Il est donc important de pouvoir passer outre.

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