Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Selon moi, cet amendement est satisfait par l'amendement CL24 que nous venons d'adopter : une personne qui refuse la fouille de ses bagages peut se voir interdire l'accès au train ou à la gare. Avis défavorable.
