Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :De même que précédemment, l'amendement CL24 répond en partie à votre préoccupation : si l'intéressé refuse la fouille de ses bagages ou la palpation de sécurité, il peut être contraint à descendre du train ou empêché de monter dans celui-ci. D'autre part, le consentement est un élément important avant palpation. Votre amendement me semble un peu excessif. Avis défavorable.
